AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01933_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
réparation des préjudices causés par les erreurs de gestion dans le cadre de sa demande de validation, pour la retraite, des services accomplis en qualité d'auxiliaire ; 3°) de mettre à la charge de
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2ème Chambre
DTA_2308704_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C..., il y a lieu d’enjoindre au directeur général de l’OFII de le rétablir au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et, sous réserve de présentation d’une attestation de demande d’asile valide
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