Cour de Cassation · civ3 — 22 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 17 JUIN 1976) QUE DAME X... ETAIT LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL EN DATE DU 13 DECEMBRE 1952, VENU A EXPIRATION LE 31 JUILLET 1961, D'UN TERRAIN A USAGE DE CAMPING ;



 QUE, LE 19 DECEMBRE 1963, NOCCA, DEVENU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, A REGULIEREMENT DELIVRE CONGE A LA LOCATAIRE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;



 QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 21 MAI 1964, RENDUE A LA REQUETE DE DAME X..., A CHARGE UN EXPERT DE REUNIR LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE ;



 QUE L'EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT LE 17 AVRIL 1965 ;



 QUE LE 21 DECEMBRE 1972, SOIT SEPT ANS APRES, LA LOCATAIRE, SE REFERANT A CE RAPPORT, A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;



 QUE LE BAILLEUR A OPPOSE A CETTE DEMANDE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;



 QUE, PAR JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL, ACCUEILLANT CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DAME X... ;



 QUE CELLE-CI, SOUTENANT QUE LE CONGE DONNE LE 19 DECEMBRE 1963 ETAIT CADUC, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, SOIT D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE SA PART, SOIT D'UNE ACTION EN VALIDITE OU EN EXECUTION DE LA PART DU BAILLEUR, A ALORS PRETENDU QUE LE BAIL S'ETAIT POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION ;



 QU'ELLE A FAIT SOMMATION A NOCCA DE LUI CONSENTIR UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS, PUIS A SAISI AUX MEMES FINS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;



ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, BIEN QUE LE CONGE DU 19 DECEMBRE 1963 " N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE VALIDATION DANS LES DEUX ANNEES DE SA DELIVRANCE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONGE DONT S'AGIT ETAIT DEVENU CADUC, " PUISQUE NI LE PROPRIETAIRE, NI LA LOCATAIRE N'AVAIT SAISI LE TRIBUNAL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANNEES " ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME X..., NON SEULEMENT N'A, A AUCUN MOMENT, CONTESTE LA VALIDITE DU CONGE A ELLE REGULIEREMENT DONNE LE 19 DECEMBRE 1963 PAR NOCCA, MAIS A CONSIDERE QUE CE CONGE AVAIT BIEN MIS FIN AUX RELATIONS CONTRACTUELLES DES PARTIES, " CE DONT ELLE S'EST PREVALUE DANS SON ASSIGNATION INTRODUCTIVE DE L'INSTANCE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION " ;



 QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA LOCATAIRE AVAIT EXPRESSEMENT ACCEPTE, DES SA RECEPTION, LE CONGE DU 19 DECEMBRE 1963, LEQUEL AVAIT AINSI " PRODUIT SES EFFETS LEGAUX METTANT FIN AU BAIL LIANT LES PARTIES ", LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS A POURSUIVRE LA VALIDITE OU L'EXECUTION DUDIT CONGE ET QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS INTRODUIT " UNE ACTION EN VALIDATION SUPERFLUE " ;



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 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.