Par jugement du 27 mai 2013, le tribunal de grande instance de Lyon : - s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution pour la demande de mainlevée d'inscription hypothèque provisoire,

Devant l'expert, M.

Le 25 mars 2012, X la demanda en mariage. La requérante lui indiqua qu’il devait en premier lieu demander sa main à son père.

X... un nouveau projet de réclamation contentieuse et un nouveau projet de demande de main levée de l'avis à tiers détenteur.

d'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire pour sûreté de la somme de 530 000 euros, pratiquée le 13 août 2012 sur l'immeuble de Rouvignies, la demande de main levée ayant été rejeté par jugement

Il doit être considéré que la saisie-attribution exercée par la banque objet de la présente instance et sa demande reconventionnelle devant la juridiction civile, constituent deux actions distinctes, mais

Il y a lieu de constater que Madame [Y] ne produit au soutien de sa demande qu’une main courante qui reprend ses déclarations et des attestations dont la teneur est discutable (notamment celle attribuée

société Ubique de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice d'image, - dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de main levée de la saisie conservatoire, - condamne la société Evoliance

une expertise et annuler les opérations d'expertise ; ' infirmer le jugement au fond du 8 janvier 2020 en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en main levée des cautionnements et de ses demandes subséquentes

Je suis obéissante, j'ai fais tout ce qu'elle demande malgré que ce n'est pas dans les obligations et en retour elle me traite mal devant tes yeux... et toi tu me dis toujours de supporter.

Saisi d'une demande de main-levée de la saisie pratiquée par acte du 28 juillet 2020, le juge de l'exécution par jugement en date du 7 juin 2021 y a fait droit.

2023, * 10 octobre 2023 entre les mains de Bourse Direct et dénoncée le 17 octobre 2023, pratiquées sur le fondement de l'acte notarié de prêt signé devant Maître [X], notaire à [Localité 7], en date

    Le requérant, invoquant les articles 6 par. 1 et 13 de la Convention, se plaint en outre de n'avoir pas obtenu une décision par un tribunal impartial sur sa demande de main-levée du

    Le requérant, invoquant les articles 6 par. 1 et 13 de la Convention, se plaint en outre de n'avoir pas obtenu une décision par un tribunal impartial sur sa demande de main-levée du

, juges des tutelles car elles ne se sont pas assurées que la mesure de protection la concernant était correctement mise en œuvre par ses mandataires judiciaires successifs et n'ont pas instruit sa demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal la main levée de la curatelle renforcée dont elle fait l'objet.

d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 25 avril 1997 qui, dans l'information suivie contre elle pour escroqueries, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de