Elle rappelle d'abord que la déclaration d'appel indique bien les chefs de jugement critiqués permettant d'identifier sans ambiguïté l'étendue de la dévolution opérée devant la cour, et que ces chefs sont

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Par une convention d'intervention foncière, la ville de [Localité 6] et l'EPFIF ont pris la décision de procéder à la dépollution du site. 2.

Par acte du 24 janvier 2019, les consorts [E] ont assigné la société Tata Steel Maubeuge, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, en indemnisation de leurs préjudices et dépollution de leurs

Aussi, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

. ; que cette dernière ayant formé un appel-nullité contre cette décision, la cour d'appel, par un arrêt du 19 février 2002 a annulé le jugement et, en vertu de l'effet dévolutif, a invité les parties

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

la société SMAMG ; que le juge ayant ordonné la mesure sollicitée, la société SMAMG a demandé la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que l'effet dévolutif

dommages-intérêts, l'arrêt retient que le jugement du 25 juillet 1994, qui tranche dans son dispositif une partie du principal, n'a pas autorité de chose jugée et qu'en application du principe de l'effet dévolutif

Y..., est intervenu à l'instance et s'en est rapporté à justice ; que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable, annulé l'ordonnance du juge-commissaire et statuant en vertu de l'effet dévolutif, rejeté

X... irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que le Tribunal s'était prononcé à nouveau sur la question de la prescription dans sa seconde décision au fond et que, par l'effet dévolutif de l'appel

Elles indiquent s'en rapporter sur l'effet dévolutif de leur appel.

Le premier texte est relatif à la dévolution et le second au formalisme de la déclaration d'appel. Or, la dévolution opère au profit de la cour.

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

La dévolution ne s'opère que pour le tout, que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige et indivisible.  

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

MOTIFS - Sur l'effet dévolutif et sur la recevabilité des demandes formées devant la cour d'appel Par note en délibéré du 22 mars 2024, la cour d'appel a entendu soulever d'office le moyen selon