ses publications caractérise, non l'apport d'un travail personnel de celle-ci à l'activité professionnelle de son mari, mais, au contraire, une aide de ce dernier pour favoriser la carrière de son conjoint

constatant que l'épouse avait sollicité des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, a accordé à celle-ci réparation du préjudice résultant des manquements imputés à son conjoint

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que les fautes commises par l'un des époux sont de nature à enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait

passé par la femme ; qu'en décidant néanmoins, que le Tribunal n'avait pas excédé ses pouvoirs cependant qu'il avait écarté l'application du texte précité, au seul motif "qu'il est de coutume que le conjoint

rejeté leur demande en annulation de la cession de 300 actions de la société Imper Shop à Mme A... , 1 / sans rechercher si les actions ne constituaient pas des droits sociaux non négociables qu'un des conjoints

d'agriculture de l'Oise, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la Chambre d'agriculture de l'Oise et l'Union départementale de la MSA de l'Oise exerçaient conjointement

divorce, que la rupture de la vie commune remontait "au moins début 1991", ce qui impliquait qu'à partir de cette date au moins la communauté de vie tant matérielle qu'affective avait cessé entre les conjoints

d'exercer son contrôle, et partant, est privé de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que la formule manuscrite apposée au pied de l'acte "bon pour caution conjointe

d'actes de terrorisme et d'autres infractions, si le préjudice économique invoqué présentait le caractère d'un dommage réparable, dès lors que la victime disposait d'un salaire inférieur à celui de son conjoint

justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors qu'en second lieu, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer que la SCP et la clinique exerçaient de manière conjointe

Y... ait quitté le domicile conjugal en même temps qu'il consentait cette donation à sa femme n'impliquait pas que le mari ait voulu régler, antérieurement au divorce, le sort des biens des conjoints,

X... et la société EIP étaient ses débiteurs conjoints, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartenait

responsabilité, ni à la charge de sa mère un manquement à ses obligations de surveillance et d'éducation ; qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé conjointement

constatée, le fait pour d'anciens salariés d'une entreprise de reconstituer au profit d'une autre entreprise, à la création de laquelle ils ont participé, la force de vente que représente leur activité conjointe

police le 30 mai 1984 alors qu'elle était placée en garde à vue à l'hôpital de la Timone à Marseille, ne constituait pas une conduite déshonorante portant atteinte à la dignité et à l'honneur de son conjoint

X... lui-même tant par voie de notification qu'éventuellement par voie de signification et refuse d'examiner les moyens d'appel, traduit une violation conjointe des articles 14 , 561 et 670-1 du nouveau

décembre 1996) de les avoir condamnés chacun au paiement de la somme de 35 000 francs, alors, selon le moyen, que l'époux qui intervient pour donner son consentement à un cautionnement contracté par son conjoint

l'appartement situé place de Bologne à Toulouse, mais également d'une maison située à Saint-Lary; qu'en ne prenant en considération, pour refuser la prestation compensatoire, que les revenus des conjoints