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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il soutient que : - le nom patronymique A B constitue une marque dont est propriétaire la SAS A B depuis son enregistrement en 1987 lui conférant ainsi un droit exclusif ; sa propriété lui étant acquise
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d9
20 mai 2014
20 mai 2014
Confrontée au constat qu'elle ne pouvait plus assurer ses achats d'écrus en France, ni faire teindre ou imprimer ses tissus par des partenaires français, la SAS JCR a dû organiser sa production afin de
Source officielleChambre des étrangers
62c52977a2c423637907981a
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le directeur de l'établissement a donc été confronté à une difficulté particulière au sens de l'article précité en raison de l'opposition de la fille de la patiente et de l'incapacité ou l'opposition de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10784
6 octobre 2016
6 octobre 2016
F... s'y est opposé, ce que ce dernier ne conteste pas, car selon elle son statut de fonctionnaire rendait impossible la signature d'un tel contrat ;que le fait que Monsieur E...
Source officielleJLD
669eab62998cb644d8df3601
19 juillet 2024
19 juillet 2024
10] de [Localité 7] exposant que la patiente présente des troubles délirants aigus, une agitation psychomotrice, des troubles du comportement, elle est non coopérante, ces troubles mentaux rendent impossible
Source officielleJLD
6696c2a19a603a692912eac9
16 juillet 2024
16 juillet 2024
qu'il résulte donc des pièces versées à la procédure que Madame [M] [L] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures, des 72 heures, de l'avis médical motivé, des troubles rendant impossible
Source officielle4e chambre civile
653b5962502b828318c4e459
26 octobre 2023
26 octobre 2023
tous deux relatifs aux demandes nouvelles formées pour la première fois en cause d'appel ; dès lors, ces dernières n'entrent aucunement dans le cadre d'une prétendue fin de non-recevoir ; il est impossible
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310225_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310226_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielleChambre 3P
DTA_2302138_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen / Lorsqu'il est impossible
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306451_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304755_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
réseau de chaleur inhérent à l'usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) de Chavanod en raison de la détérioration très avancée de la protection isolante des tuyaux rendant techniquement impossible
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303519_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen / Lorsqu'il est impossible
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11446
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise.
Source officielle1re chambre sociale
69fc2446cdc6046d47e1c5b4
6 mai 2026
6 mai 2026
l'amenait à participer à la direction de l'entreprise ; Attendu, en outre, que si le cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail doit s'entendre de manière stricte, il ne se confond
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7C-KQSP SARL LE RELAIS DE LA VEZEREc/SELARL DE KEATING
5fdc5b21a7ab6f7f041fb817
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Sur le fond, il convient de déterminer si on se trouve dans une situation où le redressement est manifestement impossible.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00905
29 mars 2017
29 mars 2017
pièces de la procédure qu'[E] [Z] effectuait des dénonciations aux termes de déclarations particulièrement précises et circonstanciées mais également constantes ; que ces dénonciations étaient confortées
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89220
26 octobre 2007
26 octobre 2007
de licenciement et la valeur probante des pièces des parties, il faut tenir compte du contexte des relations de travail, -qu'après sa mutation dans le service des pièces détachées, il s'est trouvé confronté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210475
16 septembre 2021
16 septembre 2021
d'une valeur donnée sous réserve d'une vérification métrée du bien, d'autant qu' il n'est nulle part mentionné dans le rapport critiqué, la mise à disposition d'un quelconque document permettant de confronter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300892
15 septembre 2015
15 septembre 2015
constaté qu'il résultait du plan cadastral que le fonds acquis par la société Provence Investments le 14 janvier 2004 confrontait la voie publique mais que tout accès en voiture y avait été rendu impossible
Source officiellePage 39 sur 463