règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des construction : / (...) 3° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent

procédure pénale, le moyen qui se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt de la chambre de l'instruction, relatives à l'identification de la personne visée par les propos diffamatoires, qui ne comportent

Requête introduite postérieurement au 1er janvier 2001 - Obligation de demande préalable - Absence - b) Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence résultant des ambiguïtés que comportent

et de Monsieur [F] [H], interprète en langue comorrienne, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Denis du 26 avril 2019 portant " attribution d'une subvention d'équipement à l'association culturelle et éducative comorienne

, Chasma M’Madi née le 29 juin 2025 à Mayotte ; le père E... a demandé la régularisation de sa situation ; elle a deux autres enfants de nationalité comorienne, Kamille et D..., nés en 2022 et 2023, le

du Code pénal et l'infraction de détention et de transport sans autorisation de résine de cannabis au sens des articles 414 et 419 du Code des douanes sont en situation de concours idéal ; elles comportent

jamais eu la certitude de recouvrer, même si elles avaient été placées et gérées dans des conditions de régularité incontestables, dès lors que les opérations boursières qu'il entendait réaliser comportent

l'absence des mesures de sécurité nécessaires constitue par conséquent un manquement générateur de responsabilité, et ce sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les espaces ouverts au public comportent

un contexte général de manque de considération envers son personnel, comme deux notes de service en témoignent ; que l'une adressée au service de la caisse, l'autre au service de la mise en rayon, comportent

préalablement posé par un chirurgien dentiste, le prothésiste dentaire peut légalement réaliser une prise d'empreintes et procéder à l'essayage d'un appareil dentaire dès lors que de tels actes ne comportent

du 22 octobre 1993, qui a été délivrée à la société Sec Gestion en vue de sa comparution devant la Cour le 5 novembre 1993, suivie de celle en date du 15 février 1994, intervenue après renvoi, ne comportent

1992, Louis Martin avait vendu à Zoubir Y... les 500 parts qu'il détenait avec Mohsen Mahmoud El Sayed Sobeie dans la sarl MSW devenue propriétaire du fonds de commerce ; que si les différents actes comportent

X... des sommes au titre du prorata du 13ème mois et de primes de janvier et février 1985 ; alors que les décisions de justice doivent être motivées, que par les énonciations qui ne comportent aucune indication

l'existence de la mauvaise foi, leur appréciation à cet égard n'est souveraine que si elle n'est pas contredite par les faits qu'ils ont eux-mêmes constatés et par les conséquences légales que ces faits comportent

injustifiée la condamnation à l'amende prononcée par le premier juge, les faits dénoncés s'étant révélés parfaitement exacts ; que, s'il est constant que les procédures et décisions arguées de faux comportent

Souvenez-vous, Barbie était en Colombie, il s'était occupé de la drogue, alors que de Touvier, son adjoint, était planqué dans un couvent" ne comportent l'imputation d'aucun fait précis susceptible d'être

versées à l'ensemble des agents visés à l'article A 311 ci-dessus sera égal à 7,50 % de la masse des salaires bruts des agents considérés" ; alors, en second lieu, que les bulletins de salaires ne comportent