Cour d'Appel · Rétention Administrative — 23 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 23 JUILLET 2024



N° 2024/1079









N° RG 24/01079 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOWQ























































Copie conforme

délivrée le 22 Juillet 2024 au MP et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 21 Juillet 2024 à 12h15.







APPELANT





Madame [Z] [P]

née le 31 Décembre 1990 à [Localité 4] 

de nationalité Comorienne



Comparante, assisté de Maître LE DANTEC Yann, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, avocat commis d'office et de Monsieur [F] [H], interprète en langue comorrienne, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.







INTIME



Monsieur le Directeur de la Police Nationale aux Frontières



Représenté par le brigadier chef [N] [C], munie d'un pouvoir 









MINISTÈRE PUBLIC : 



Avisé et non représenté







DÉBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Juillet 2024 devant, Madame BOYER , à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Monsieur Corentin MILLOT , Greffier.





ORDONNANCE



Contradictoirement,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 à 17H40



Signée par Madame BOYER, Conseillère et M. Corentin MILLOT, Greffier.





PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance du 21 Juillet 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Madame [Z] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et constituant une zone d'attente jusqu'au (29 juillet 2024 à 8h10 à vérifier)au plus tard ;



Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2024 à 12h11 par Madame [Z] [P] ;



Madame [Z] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; elle déclare 



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut 



Le représentant de la police aux frontières (PAF), régulièrement avisé est représenté par le brigadier chef [N] [C], munie d'un pouvoir ;





MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



 Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 21 Juillet 2024 ;



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 



Le greffier, Le président, 



Notifié à Madame Madame [Z] [P]

née le 31 Décembre 1990 à [Localité 4] 

de nationalité Comorienne le à 



par un interprète en langue Comorienne : Monsieur/Madame 

























































































































COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] 



Aix-en-Provence, le 22 Juillet 2024



- Maître Issaka ABDOULAYE YOUNSA, avocat au barreau de MARSEILLE

- le directeur de la zone d'attente

- le directeur de la PAF

- Monsieur le Procureur Général

- JLD TJ DE Marseille







N° RG : N° RG 24/01079 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOWQ 





OBJET : Notification d'une ordonnance







J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 22 Juillet 2024, suite à l'appel interjeté par [Z] [P] contre :







La POLICE AUX FRONTIERES





 







Le Greffier













COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] 



Aix-en-Provence, le 22 Juillet 2024





Monsieur le directeur de greffe

du Tribunal Judiciaire de

Marseille

















N° RG : N° RG 24/01079 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOWQ 







OBJET : Notification d'une ordonnance











J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 22 Juillet 2024 suite à l'appel interjeté par la préfecture de contre :





La POLICE AUX FRONTIERES





 

 















Le Greffier,