AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement de la société Pompes Jeumont Y..., division Dresser produits

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Comod fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 septembre 1994) d'avoir accueilli

que l'Etablissement public du Théâtre national de l'Opéra de Paris a saisi le tribunal d'instance afin de voir fixer notamment le nombre de collèges pour le renouvellement, en 1996, des membres du comité

Le 31 mai 2023, le comité social et économique a décidé de recourir à un expert-comptable pour l'assister. 3.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1991), que la société Secafi Alpha, désignée en qualité d'expert-comptable par le comité

Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, () et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, (), l'enlèvement des encombrements, () ainsi

Par conclusions signifiées par voie électronique le 9 mars 2020, le Comité social et économique central (CSEC) de la société Enedis, venant aux droits du Comité central d'entreprise de la société Enedis

des Ministres le 8 avril 2026, lors de la 1556 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 31454/24 Ana BEROŠ 18/09/2025   Le Comité des Ministres, en vertu

, lors de la 1546 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 16191/13 Ana VEIZI ET AUTRES 28/03/2017 62907/16 Rinaldo MYRTAJ ET AUTRES 05/03/2019   Le Comité

Case Judgment of Final on 25545/14 TUMELIAI 09/01/2018 09/04/2018 58166/18 PUIŠYS 19/01/2021 19/01/2021   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention

des Ministres le 8 avril 2026, lors de la 1556 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n° Affaire Date de la décision 869/23 Milojko BRKOVIĆ ET 3 AUTRES REQUÊTES 04/09/2025   Le Comité

des Ministres le 4 février 2026, lors de la 1549 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 43914/21 Petar Ivanov VASILEV ET AUTRES 21/11/2024   Le Comité

margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2025)352 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme H.R. contre Belgique   (adoptée par le Comité

text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2025)339 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Arlette Byby Laurent contre Luxembourg   (adoptée par le Comité

des Ministres le 10 décembre 2025, lors de la 1546 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 47384/11 SIDIKA İMREN 13/09/20126 13/12/2016   Le Comité

Ministres le 10 décembre 2025, lors de la 1546 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 3651/24 Jelica BATANJSKI ET 5 AUTRES REQUÊTES 19/06/2025   Le Comité

; (c) Club Licensing Committee; (ç) Ethics Committee. ... 3.

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.