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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b855becdc6046d47e429d3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad0356cdc6046d47e86ea6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielle2ème CH - Section 1
67f750c26527a11effc4b77b
9 avril 2025
9 avril 2025
Les sociétés concernées ne peuvent prétendre que l'article L622-1 du code de commerce s'appliquerait en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8689d
3 avril 2003
3 avril 2003
Z... le sont sur le fondement des articles L624-5 et L625-1 et suivants du code de commerce, Attendu, en effet, que le redressement judiciaire personnel prévu à l'article L624-5 ne nécessite que l'existence
Source officielleProcédures collectives
69dd1c18cdc6046d471a2af8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [C] [G], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleProcédures collectives
69dd1cabcdc6046d471a34eb
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [F] [K], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleProcédures collectives
69dd1d41cdc6046d471a407f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69dd1d87cdc6046d471a451c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69dd1d9dcdc6046d471a4682
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de
Source officielle1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb8738cdc6046d472ae4dc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6968fcdc6046d47559688
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6983892ecdc6046d47e942ba
1 juillet 2025
1 juillet 2025
11.3 du règlement intérieur national de la profession d’Avocat, Vu les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1344-1 du code civil, - juger que Monsieur [C] [V], avocat
Source officielleTrib. de Commerce
69b38674cdc6046d477cf430
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L624-1 du Code de Commerce.
Source officielle2ème chambre
636ca63a6c7633dcd15b3b1d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
642-19 du code de commerce, 1240 du code civil et 700 du CPC, de : infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 novembre 2020 en ce qu'il a débouté la société Cwf de son
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c971bacdc6046d476e7303
29 janvier 2026
29 janvier 2026
DESIGNE la SELARL, [A] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me, [D], [L], [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81580cdc6046d47dcde2e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DESIGNE la SELARL [O] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [U] [C] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce,
Source officielle2ème chambre
64379e759477fe04f5cc6858
12 avril 2023
12 avril 2023
L622-6 du Code de commerce, qu'il s'était abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et avait fait obstacle à son bon déroulement et qu'il avait tenu une comptabilité manifestement
Source officielleTrib. de Commerce
69aef79ecdc6046d470e566f
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
Source officielleProcédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
69e34b70cdc6046d47ab4e78
15 avril 2026
15 avril 2026
631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : Sas LA BOULANGERIE DE LAURIE ET [L] Maintient les fonctions du (ou des) juge(s) commissaire Nomme la SCP
Source officiellePage 39 sur 115