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2 515 résultats pour « article L642-18 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[S] aux fins de vente d'un actif immobilier sur adjudication judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L642-18 du code de commerce.

Source officielle

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CA

15e Chambre A

615e0d87c25a97f0381f4dba

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

fin définitivement et n'est pas suspendue, l'article L622-21 du code de commerce édictant que le jugement d'ouverture « arrête ou interdit » toute procédure d'exécution, -subsidiairement *à titre principal

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9905049d5c05db173213

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 15 avril 2022, la SELARL [M], en sa qualité de liquidateur de Mme [H] (le liquidateur) demande à la cour, au visa de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61632b3b81886c8c1bac97ea

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

les parties en l'absence de bordereau déposé au greffe, soit plus de deux mois après les conclusions de l'appelant notifiées le 15 juillet 2011 sont irrecevables. 2- Sur le fond Il résulte de l'article

Source officielle
CA

15e Chambre A

6163121b615c943a65e04360

Appel

28 février 2012

28 février 2012

474 du Code de procédure civile ; Attendu que l'article L642-18 du code de commerce, permet au juge commissaire à la liquidation judiciaire d'ordonner la vente par adjudication d'un bien immobilier

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c1057fbf9fd47c90a13734

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2015, le tribunal de commerce de Caen a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca9b10ab40ba903cef4343

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

B..., en application des articles 14 du code de procédure civile et R642-36-1 du code de commerce - dire n'y avoir lieu de statuer au fond - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd97b

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En dépit de cette demande, elle rappelle que le juge-commissaire n'a pas le pouvoir de l'autoriser à organiser une vente amiable sans autre condition conformément à l'article L642-18 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6629f375dc6faf0009588b03

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L642-18 du code de commerce, la cession amiable au profit de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

670f58594ad0d5ee7d7e5d56

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la nullité de l'ordonnance Il résulte de l'article L642-18 du code de commerce que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64364d7229c3df04f589a633

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans certains cas, le juge-commissaire peut ordonner une adjudication amiable ou autoriser la vente de gré à gré : Article L642-18 du code de commerce (rédaction en vigueur du 15 février 2009 au 1er

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f52cdc6046d4754e7ff

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] est propriétaire, -le juge commissaire est donc compétent au visa de l'article L642-18 du code de commerce, -M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209629ce142000838968d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L642-18 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb57ecece1704f5747390

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L642-18 et L642-19 du code de commerce, de : Le RECEVOIR en ses demandes et l'y disant bien fondé, et ce faisant, REFORMER l'ordonnance entreprise le 26 avril 2022 par le juge commissaire du tribunal

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219de9e4ea48318f5a9e9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par requête en date du 10 février 2022 la SA Crédit logement a sollicité du juge-commissaire sur le fondement des articles L.642-18 et R. 642-24 du code de commerce qu'il autorise maître [D] ès qualités

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

644b634fc51457d0f882db47

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par requête enregistrée le 25 février 2019 au greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin, la Selarl Grave [K], en qualité de liquidateur judiciaire, a présenté au juge commissaire , au visa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942b1

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

1300 du code civil et en conséquence l'extinction des obligations qui pourraient découler de ce bail en application des dispositions de l'article 1234 du code civil, de débouter Monsieur et Madame F..

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219df9e4ea48318f5a9eb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par requête en date du 10 février 2022 la SA Crédit logement a sollicité du juge-commissaire sur le fondement des articles L.642-18 et R. 642-24 du code de commerce qu'il autorise maître [C] ès qualités

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd46b63637c907b7da6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[W] n'est que l'auteur de l'offre et n'a aucune prétention à soutenir, sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, dans le cadre de la liquidation.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

670f58574ad0d5ee7d7e5d3c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la nullité de l'ordonnance Il résulte de l'article L642-18 du code de commerce que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à

Source officielle