L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'il était constant que M.

L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9. Au jour de la rupture, M.

Le 19 décembre 2016, il l'a déclaré 'apte avec aménagement de poste en référence à l'article L4624-1 du code du travail : Maintien de l'avis donné le 29 novembre 2016, INAPTE à travailler seul dans les

Sur le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

abusif, - débouté Mme X... de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en temps complet -condamné les époux Y... à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700

L321-1 devenu L1233-4 du code du travail ; 2.

L1235-5 du Code du travail, M.

Sur les demandes afférentes au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

[C] [T] est donc de: ( 2732,13 euros x 10 x 1/4) + (2732,13 x 2,6666 x 1/3) = 9258,80 euros.

Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un

L1231-1 et L1232-1.

[Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Yves LAURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C 667 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; Que en droit, l'article L1234-5 du code du travail dispose que « lorsque le salarié

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que M.

L1235-1 du code du travail.