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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03412_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206379_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, que le préfet du Morbihan n'a pas requalifié sa demande pour la regarder comme présentée sur le fondement des articles L. 435-1 et L
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00564_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet ne lui a pas demandé de pièces complémentaires postérieures à la date du dépôt de sa demande, et notamment
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402028_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu ; il appartenait aux services de la préfecture d'indiquer en quoi la demande de titre de séjour était prétendument incomplète
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302814_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2204665_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00752_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202088_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que la préfète de la Somme aurait dû l'inviter à produire des pièces complémentaires en application de l'article L. 114
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202089_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - la préfète de la Somme a commis une erreur de droit en n'instruisant pas la
Source officielle3ème chambre
DTA_2400660_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de séjour, de sorte que la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412685_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et, en tout état de cause, les articles L. 421-1 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2200830_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet ne lui ayant pas demandé
Source officielle8ème chambre
DTA_2409175_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
d'asile : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206453_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle8ème chambre
DTA_2406125_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et relève d'une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués dans le délai de recours (CE, Section, 20 février 1953, Société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01820_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a, contrairement aux allégations de la préfète, produit l'ensemble
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2302217_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le préfet s'est abstenu de préciser quelles pièces manquaient à son dossier ; - elle a été prise en méconnaissance de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2302194_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le préfet s'est abstenu de préciser quelles pièces manquaient à son dossier ; - elle a été prise en méconnaissance de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202782_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les
Source officielle10ème chambre
DTA_2303155_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il soutient que : - la décision consulaire est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations
Source officiellePage 39 sur 11993