TA59 · 1ère Chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M E C, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel ou temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - il n'est pas établi qu'elles aient été prises par une autorité habilitée ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ;   
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;     
 - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le préfet ne justifie pas avoir demandé au requérant de produire son autorisation de travail ou son contrat dûment visé par les autorités compétentes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;    
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;    
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;     
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne les décisions portant octroi d'un délai de départ volontaire et fixation du pays de destination : 
 - elles doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.   
 La clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2023 par une ordonnance du 16 mai 2023.  
 M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de Mme Piou au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, ressortissant guinéen né le 4 janvier 2002 à Zerekore (Guinée), déclare être entré en France le 22 avril 2018 alors âgé de 16 ans. Il a été placé, par ordonnance du procureur de la République, à titre provisoire, puis par jugement du tribunal pour enfants de A, auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord jusqu'à sa majorité. Il s'est ensuite vu délivrer, le 22 janvier 2020, un titre de séjour en qualité de " salarié / travailleur temporaire " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, lequel a été régulièrement renouvelé jusqu'au 21 janvier 2022. Postérieurement à l'expiration de son dernier titre de séjour, le 5 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un nouveau titre de séjour en qualité de salarié. Par l'arrêté contesté, le préfet du Nord lui en a refusé la délivrance, l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 13 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département n° 223 du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à M. B D, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, celles portant obligation de quitter le territoire, celles relatives au délai de départ volontaire et celles fixant le pays de destination des mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. C, mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement en citant notamment les dispositions des articles L. 421-1 et L. 414-2, L. 611-1, L. 612-1, L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en faisant état de ses conditions d'entrée et de séjour en France, de ce que le contrat de travail produit à l'appui de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié n'avait pas été visé par les autorités compétentes et de ce qu'il ne justifie d'aucune autorisation de travail, de sa situation familiale et de son insertion dans la société français. Il précise enfin que sa vie et sa liberté ne sont pas menacés dans son pays d'origine où il n'apparait pas exposé à un risque de traitements contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté. La circonstance qu'il ne mentionne pas les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne constituent pas la base légale de la décision, apparait à cet égard sans incidence. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations () ". 
 5. Si M. C invoque la méconnaissance des dispositions précitées, le préfet du Nord n'a pas opposé à l'intéressé, à qui il appartenait de produire à l'appui de sa demande tout élément qu'il estimait devoir être connu de l'administration dans le cadre de l'examen de sa situation, le caractère incomplet de sa demande, mais s'est fondé sur la circonstance, appréciée à partir des éléments transmis par M. C, qu'il ne remplissait pas les conditions de fond permettant de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme étant inopérant. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision ni des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C, qu'il n'était pas tenu d'examiner au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel aucune demande n'avait été présentée. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, si le requérant invoque un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait présenté une demande de titre de séjour sur ce fondement. Par suite, le préfet n'était pas tenu d'examiner la demande de titre de séjour à l'aune de ces dispositions et il ne l'a d'ailleurs pas fait. Il suit de là que M. C ne peut utilement se prévaloir du moyen tiré de leur méconnaissance. Ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et n'est au demeurant aucunement contesté, que l'employeur de M. C n'a déposé aucune demande d'autorisation de travail auprès des services compétents. Il n'appartenait, par ailleurs, pas au préfet du Nord d'instruire spontanément une demande qui ne lui était pas soumise et pour laquelle il ne disposait d'aucune pièce. L'intéressé ne justifiait ainsi pas, à la date de la décision litigieuse, de l'autorisation de travail requise par les dispositions précitées de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté.    
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C déclare être entré en France le 22 avril 2018, alors mineur, et qu'il a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. Toutefois, il ne fait état, malgré sa durée de présence en France, d'aucune attache d'une particulière intensité sur le territoire français. La circonstance qu'il ait obtenu un diplôme professionnel en France et qu'il ait ensuite assuré des missions d'intérim puis conclu un contrat de travail à durée indéterminée, auquel il avait au demeurant été mis fin à la date de la décision litigieuse, ne saurait suffire à établir que l'intéressé aurait transféré le centre de ses intérêts sur ce territoire. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce qu'il se réinsère socialement et professionnellement, le cas échant en valorisation les connaissances acquises en France, dans son pays d'origine, où résident encore ses parents.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.   
 12. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet au regard des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à invoquer, au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les décisions portant octroi d'un délai de départ volontaire et fixation du pays de destination :  
 17. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à invoquer, au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et de celle fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement en litige, l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent l'être également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Dewaele et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller,  
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. PIOU 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUINLa greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,