TA25 · 2ème chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. B C, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, dans les mêmes conditions de délai, de réexaminer sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet ne lui ayant pas demandé de produire, dans le cadre de ces dispositions, le diplôme de certificat attestant d'un niveau A2 en langue française ;  
 - elle méconnaît l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de trois ans de séjour régulier en France et dispose de ressources suffisantes ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient que :  
 - le motif tiré de l'absence de séjour régulier en France depuis 3 ans peut être substitué à ceux tirés de l'insuffisance de ressources et de l'absence de production du diplôme attestant de la connaissance, par le requérant, de la langue française ;  
 - les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les observations de Me Bertin, pour M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant de la République démocratique du Congo, est entré en France le 9 octobre 2004 sous couvert d'un visa touristique. Il a déposé, le 14 février 2005, une demande de reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 13 juin 2005, puis par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 novembre 2005. M. C a ensuite sollicité, le 16 janvier 2006, un titre de séjour temporaire en qualité de salarié, qui lui a été refusé le 24 juin suivant. Il a alors sollicité, le 24 octobre 2007, puis le 29 avril 2009, son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Après avoir obtenu, par arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 29 mars 2012, l'annulation de l'arrêté du préfet du Doubs qui, le 22 février 2010, a rejeté sa dernière demande, M. C a bénéficié, de 2012 à 2017, de cinq titres de séjour en qualité d'étranger malade. Le 28 avril 2017, M. C a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour mais, par un arrêté du 12 mars 2018, le préfet du Doubs a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un arrêt du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé cet arrêté du 12 mars 2018 ainsi que le jugement du tribunal administratif de Besançon du 25 juillet 2018 rejetant la requête de M. C dirigée contre cet arrêté. La cour a également enjoint au préfet du Doubs de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". En novembre 2021, à l'occasion du renouvellement de sa carte de séjour temporaire, l'intéressé a alors sollicité la délivrance d'une carte de résident de dix ans. Par une décision du 2 février 2022, dont M. C demande l'annulation, le préfet du Doubs a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention franco-congolaise : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de longue durée, dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit ". Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. () ". Selon l'article L. 426-19 du même code : " La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ". Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code : " La première délivrance de la carte de résident () est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat () ".  
 3. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Doubs a refusé la délivrance d'une carte de résident à M. C aux motifs qu'il ne justifiait pas d'une présence régulière ininterrompue d'au moins trois ans, de ressources suffisantes et d'un niveau de connaissance suffisant de la langue française.  
 4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la période de référence à prendre en compte pour déterminer si l'intéressé justifiait, à la date de la décision attaquée, de trois années de résidence régulière ininterrompue en France allait de février 2019 à février 2022. A cet égard, il résulte de ce qui a été dit au point 1 ci-dessus qu'après avoir été admis à séjourner en France, à compter de 2012, en raison de son état de santé, M. C a bénéficié, en vertu d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale qui a été régulièrement renouvelé. Cet arrêt a ainsi eu pour effet de faire disparaitre rétroactivement l'arrêté du préfet du Doubs du 12 mars 2018 alors contesté. Par suite, en estimant que M. C ne justifiait pas, à la date de sa décision, d'une résidence régulière en France, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit.   
 5.  Toutefois, il revient au juge de l'excès de pouvoir d'examiner si, après neutralisation d'un motif entaché d'illégalité, l'autorité administrative aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur un autre motif légal. 
 6. Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur () ". Il ressort de la décision en litige que le préfet, en ayant relevé que les documents transmis par l'intéressé ne correspondaient pas à " un des diplômes ou un des certificats qui permet d'attester du niveau A2 de connaissance en langue française ", n'a pas opposé au requérant, à qui il appartient de saisir l'autorité préfectorale de tout élément qu'il estimerait devoir être connu de l'administration dans le cadre de l'examen de sa situation, le caractère incomplet de sa demande. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit, par suite, être écarté comme inopérant.  
 7. Enfin, si le requérant soutient qu'il dispose d'un hébergement mis à sa disposition à titre gratuit, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a déclaré aucun revenu pour les années 2019 et 2020. Son revenu était donc inférieur au salaire minimum de croissance visé par les dispositions citées au point 2 au cours de la période des cinq années précédant sa demande de carte de résident. Le préfet du Doubs a donc pu, sans commettre d'erreur de droit, considérer que la condition de ressources prévue par cet article n'était pas remplie.  
 8. Il résulte de ce qui précède que le préfet pouvait, sans commettre d'erreur de droit, refuser à M. C la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement des motifs analysés aux points 6 et 7.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Le requérant soutient qu'il est en situation régulière en France depuis 2004 et que le centre de ses intérêts sociaux et familiaux se trouve en France. Or la décision attaquée n'implique pas de lui refuser un droit au séjour en France ou de l'éloigner de ce pays, dès lors que le préfet a décidé de renouveler sa carte de séjour temporaire d'un an. Dans ces conditions, le préfet, en lui refusant la délivrance d'une carte de résident de dix ans, n'a ni méconnu le droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale qu'il tire des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision de refus de délivrance d'une carte de résident sur la situation de l'intéressé. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 février 2022 attaquée. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
    
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Doubs. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grossrieder, présidente, 
 - Mme Besson, conseillère, 
 - M. Seytel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 M. ALa présidente, 
 S. GrossriederLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 2200830