L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

D’où un volume global de 34 999 €, étant relevé qu’un rapatriement partiel des fonds a été obtenu à hauteur de 3 998, 49 € permettant d’abaisser le montant du préjudice financier allégué par Madame [B]

pour 306 m ² et ZC 104 pour 3. 999 m ², propriété de Mme Marguerite Y... épouse De X..., Mr Jean-Marc Y..., Mme Marie-Thérèse Y... veuve Z... et Mme Agnès B....

[Z] [I] n'a pas payé le droit de timbre prévu par l'article 963 du code de procédure civile, qui dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des

455 du code de procédure civile ; 4°/ que, s'agissant de la garantie "Sécurité remplacement", l'article 5 de la notice d'information PSA Insurance Ltd du contrat "Sécurité remplacement" précise que

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 526-1, alinéa 1, du code de

de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

L'article 1227 du code civil dispose : « la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice ». L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

au barreau de PARIS, toque : P0020 INTIMEE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AN JOU ET DU MAINE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 414 993

[Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Vincent MESNILDREY de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau de l'Eure COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

E et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 99-14.477 et n° M 99-14.896 formés par M.

991 du Code général des impôts ; 3 / que la taxe sur les conventions d'assurance est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie

paiement fractionné étaient une modalité entraînant majoration de la prime et non une ouverture de crédit, sans davantage justifier sa décision, la cour d'appel a privé celle-ci de motif et violé l'article

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles et le principe susvisés. Portée et conséquences de la cassation : 9.

Ce contrat de travail comporte en son article 19 une clause de non concurrence et en son article 12 une clause intitulée : " EXCLUSIVITÉ-LOYAUTÉ et DISCRETION " dont le non-respect caractérise une faute