L 631-15 II du code de commerce.

Au fond, confirme le jugement qui a désigné le Tribunal de Commerce de VERSAILLES comme territorialement compétent.

Par un arrêt n° 08BX03152 du 1er avril 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême, à l'article 1er, annulé ce jugement et, à l'article

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

la Cour ne pouvait maintenir la décision qui lui était déférée, sauf à commettre elle-même un excès de pouvoir au regard des articles 952 du Code de procédure civile et R. 123-141 du Code de commerce,

[M] [T] à verser à l'ADDSEA la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.

Y...- qu'il a engagée dans le délai de deux ans de l'article 1648 du code civil.

47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-3 du code de commerce ; Mais considérant que le procès-verbal du 20 septembre 1993 relate que les enquêteurs ont demandé à M.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige: " Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions

dispositions de l'article L721-3 du code de commerce en l'absence de sa qualité de commerçant ou artisan et en l'absence d'acte de commerce pour solliciter le renvoi devant le tribunal judiciaire de Paris

L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C

197 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ; - les conclusions de M.

.621-4 du code de commerce et a fixé la période d'observation à un mois.

R.G : 06/02473 décision du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND Au fond 97/5232 97/9396 98/3997 du 29 novembre 2001 Arrêt de la cour d'appel de RIOM 02/22 du 14 mai 2003 Arret de la Cour

de Rouen ; elle ne saurait, dès lors, être considérée comme engageant un procès au fond ; la mention « avant tout procès » de l'article 211 susvisé, est donc sans effet pour faire obstacle à la compétence

18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.