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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372106cd580146773f05c5

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 15 avril 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2300445_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400259_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501692_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2404171_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2412851_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les articles R. 822-3 et R. 822-4 fixent les modalités générales de l'appréciation des ressources pour le calcul de l'APL. 8.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300244_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Par l'exercice du recours administratif préalable prévu respectivement par l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, Mme

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2301027_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504709_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600114_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200438_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200599_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201059_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2100959_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2203377_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202505_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2400961_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300055_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303391_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401513_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Source officielle

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