EN ÉTAT Madame Emeline PETIT, Juge assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées par l'article

En application de l’article 133 du même code, si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de réserver au fond le sort des frais et des dépens de l'instance.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.

A cet égard, il ressort des dispositions d’ordre public des articles L242-1, A243-1 du code des assurances ainsi que de l’annexe II à ce dernier article qu’en cas de sinistre, le bénéficiaire d’une police

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du code

par l'article 795 du code de procédure civile, Déboute Mme [S] de sa fin de non recevoir ; Condamne Mme [S] aux dépens de l'incident et à payer à la société PACIFICA la somme de 800 euros en application

788 du code de procédure civile, Vu les article 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, Vu les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu la jurisprudence

Par conséquent, les parties seront déboutées de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- Débouter les parties de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Réserver les dépens".

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Les dépens seront réservés. Aucun élément ne justifie de déroger au principe de l’exécution provisoire.

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par application de l’article 32 du code de procédure civile “ est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.”

[K] [D] né le 04 Novembre 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Me Hélène LYON-DELANNOY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 79

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure

Sauf lorsqu’elle est présentée à titre principal, sur le fondement de l’article 145 du même code, la demande de communication, d’obtention ou de production de pièces, fondée sur les articles 11, 132 et