Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
1ère section


N° RG 22/15035 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYQML

N° MINUTE : 


Assignation du :
14 Décembre 2022





ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 avril 2024




DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5], représenté par son syndic la société GESIP
[Adresse 2]
[Localité 7]

représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0839



DEFENDEUR

Monsieur [R] [K] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5] FRANCE

représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444









MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Julien FEVRIER, Juge

assisté de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, Greffière lors du prononcé.


DEBATS

A l’audience du 29 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 avril 2024.


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort





EXPOSE DU LITIGE

L'ensemble immobilier situé [Adresse 4] est constitué en copropriété.

Monsieur [R] [Y] est propriétaire d'un appartement dans cet immeuble (lot n° 45).

Soutenant que Monsieur [Y] exploite dans l'appartement une activité régulière de location meublée de tourisme, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] l'a assigné devant le juge des référés du tribunal par acte d'huissier de justice du 16 novembre 2021 afin d'obtenir communication de divers justificatifs en lien avec cette activité.

Dans ce cadre, Monsieur [Y] a communiqué un arrêté du 23 novembre 2020 autorisant le changement de destination du lot n° 45 et un récépissé de l'enregistrement de l'exploitation d'un meublé de tourisme dans ce lot.

Estimant notamment que Monsieur [Y] ne justifie pas d'une autorisation de changement d'usage, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] l'a assigné devant le tribunal par acte d'huissier de justice du 14 décembre 2022 afin d'obtenir la cessation de l'activité de location saisonnière en meublé en tourisme.

*

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 5 avril 2023, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] demande au juge de la mise en état de :

" Vu l'article 788 du code de procédure civile,
Vu les article 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile,
Vu les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au juge de la mise en état de :
- Ordonner la production, par monsieur [Y], sous astreinte de 200€ par jour de retard et par document, des copies des documents suivants visés dans l'acte authentique de vente en date du 30 septembre 2020 :
* Rapport du cabinet Daniel LEGRAND, géomètre expert à [Localité 10], en date du 30 juin 2020 ;
* Courrier des impôts concernant le transfert de l'activité professionnelle en date du 11 mai 2012 ;
* Cotisation foncière des entreprises 2018 ;
* Courrier de la préfecture du 11 décembre 2018 ;
* Attestation d'absence de compensation du 21 janvier 2020 ;
* Fiches de révision foncière, savoir :
- une modèle H2 en date du 2 février 1971 qui vise 3 pièces professionnelles pour une surface déclarée de 96 m2,
- une modèle P en date du 25 mai 1991, qui vise un local servant à l'exercice d'une profession libérale (médecin) depuis 1958 pour 290 m2,
- une modèle H2 non datée, qui vise 8 pièces professionnelles pour une surface de 291 m2. "

*

Monsieur [Y] n'a pas conclu sur l'incident, mais a transmis des pièces notifiées par le réseau privé des avocats le 26 janvier 2024.

*

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'incident, plaidé à l'audience du 29 janvier 2024, a été mis en délibéré au 23 avril 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de production de pièces sous astreinte

A l'appui de sa demande, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] fait valoir que:
- ses demandes principales se fondent sur le non-respect des stipulations du règlement de copropriété interdisant expressément l'affectation du lot n° 45 à une activité commerciale, les troubles anormaux du voisinage causés par l'affectation commerciale du lot n° 45 et le non-respect des obligations issues des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
- le lot 45 est issu de la scission de l'ancien lot 9 ;
- Monsieur [Y] a acquis le lot 45 le 30 septembre 2020 et l'a affecté à une activité de location saisonnière ;
- Monsieur [Y] n'a pas sollicité l'autorisation de changement d'usage ;
- il a obtenu auprès des services de la publicité foncière une copie de l'acte authentique d'acquisition du 30 septembre 2020 ;
- le rapport réclamé est visé dans l'acte de vente et les autres pièces sont mentionnées dans le rapport ;
- il convient d'obtenir la production forcée de ces pièces.

Vu les articles 11, 142, 138, 139 et 788 du code de procédure civile.

En l'espèce, Monsieur [Y] a versé aux débats trois jours avant l'audience les pièces réclamées par le demandeur.

L'incident est donc sans objet.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique et par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile :

DECLARONS l'incident sans objet ;

DONNONS injonction aux parties de rencontrer un médiateur avant le 31 mai 2024 : 
[J] [E]
[Adresse 8]
[Localité 6]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 9]

DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 16 décembre 2024 à 10h10 :
- pour conclusions en défense avant le 30 juin 2024 ;
- pour éventuelle réplique SDC avant le 30 septembre 2024 ;
- pour éventuelle réplique en défense avant le 30 novembre 2024 ;
- pour suivi de l’injonction médation ; 
- bien vouloir solliciter la clôture si le dossier est en état.

Faite et rendue à Paris le 23 avril 2024.


Le Greffier Le Juge de la mise en état