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78 673 résultats pour « article 784 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 7

65c13a6fd4f3671a27fa7674

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

SUR LES DEMANDES L’article 1375 du code de procédure civile prévoit que le tribunal statue sur les points de désaccord.

Source officielle

Page 39 sur 3934

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d5b6d34da2cbdcdbeb1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les demandeurs soutenaient que le défaut de diligences des parties ne constituait pas une cause grave au sens de l’article 784 du Code de procédure civile et que l’ordonnance de clôture ne pouvait pas

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593deaaacbea0fe68a0ed

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur le rabat de l’ordonnance de clôture L'article 784 du Code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue

Source officielle
CC

comm

613722aecd580146774000df

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Saterel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd92839ea0c2a075b1eefb4

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

rouverts pour les plaidoiries ; en l'absence de désaccord des parties sur ce report et au vu de la justification nécessitant le respect du contradictoire, ce qui constitue le motif grave exigé par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DE VIENNOISERIEc/S.A

6253cae2bd3db21cbdd8c633

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

Viennoiserie de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - condamné la société Grain d'Or à payer à la Société d'Exploitation de Viennoiserie une somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a14

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

Attendu que l'article 784 du code de procédure civile édicte que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; Que la société CEPAC soutient

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163514ca2ead9ed860b6ee4

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93187

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

X...au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163c2bb1a5f0a71dc3c9139

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

[K] [A] et [X] [V], aux termes de leurs écritures déposées le 19 janvier 2010, demandent de, Vu les dispositions de l'article 815-6 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c4

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2019 en audience publique, les parties ne

Source officielle
CC

civ3

61372665cd580146774253bd

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les architectes, la SAE et la SMABTP ne justifiant pas avoir usé de la faculté, prévue par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f23cdc6046d4709b934

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En application de l'article 784, devenu 803, du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2c2b848dd6814c5e7f6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

789 du code civil, - dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa, - dit qu'en particulier

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162e83c7dc295bdec6a5712

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Dans ses dernières écritures en date du 20 septembre 2011 la société Gerflor sollicite : - principalement, au visa des articles 16, 56-2, 783, 784 du code de procédure civile, la nullité du jugement

Source officielle
CA

8e Chambre C

6031f41d6c33492cb2313180

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61624a7ca68110eae5b68fea

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Présidente, et Monsieur BOYER, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6035c979498d3f30bd9bd00d

Appel

26 février 2016

26 février 2016

789 du code civil, - dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784 à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa, - dit qu'en particulier il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e761

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re Chambre A

61630e5bda3e3d3066036837

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle