Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Un décret

précitées de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 modifié pris pour l'application de l'article 73 de cette loi que le fonctionnaire territorial

il est inscrit ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la mise en demeure litigieuse : * il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente pour le faire ; * l'article

Elle est applicable au litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. 6.

QUE SI, EN VERTU DE SON ARTICLE 72, LA LOI SUSVISEE DU 3 JANVIER 1967 ABROGE LES ARTICLES 190 A 220 DU CODE DE COMMERCE ET, EN PARTICULIER, L'ARTICLE 216 DE CE CODE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 73 DE LA MEME

Y... avant d'examiner l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Beauvezer, la cour d'appel a méconnu les articles 73, 74 et 122 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'existence du

démission indique les motifs de fait et de droit sur lesquels elle est fondée ; qu'en invoquant notamment les besoins du service, cette décision est suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article

5-3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, dans sa rédaction issue de l'article 73 A (13ème) de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; qu'en vertu de ces dispositions

publique de l'Etat qui exercent leurs fonctions : () 2° Sur le territoire européen de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l'une des collectivités régies par les articles

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le décret en date du 30 octobre 1985 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

l'Etat (…) qui exercent leurs fonctions : / (…) / 2° Sur le territoire européen de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l'une des collectivités régies par les articles

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le décret du 31 décembre 1985 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [K] et de M.

Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution comprises dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux conditions

80 de ladite loi : "les décrets en Conseil d'Etat ... fixent 1°) pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont

prétendûment naturelles ne saurait être accueilli ; Considérant que la suppression des antons les moins peuplés du département et leur fusion avec des cantons voisins ne méconnaît pas les dispositions de l'article

irrecevables ses contestations sur les créances, à faire état du dépôt de l'ordonnance du juge-commissaire admettant ces créances sans vérifier si cette ordonnance lui avait été notifiée, l'arrêt a violé l'article