LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528 et 724 du code de procédure civile, ensemble l'article

la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2.

conclusions notifiées par RPVA le 13 novembre 2025, reprises oralement à l'audience, Madame [R] [E] et Monsieur [C] [M] demandent au juge délégué statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles

Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévus aux précédents alinéas », il n'en est pas de même de l'article R. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux redressements MSA ; qu'aucun

[FT] [J], es qualité d'ayants droit de [BK] [J], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 724 du code civil et 373 et 444, 652 et 369 à 376 du code de procédure civile, - Déclarer recevable

non-recevoir susceptible d'être proposée en tout état de cause, sans que l'appelant n'ait à justifier, sur ce plan, du moindre grief, Sur la validité de l'acte de saisie-attribution : Vu, notamment, les articles

Regard should also be had to Articles 718, 724 and 883 of the Civil Code: Article 718 "Succession shall take place on death."

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Décision 2012-233 L - 04 octobre 2012 - Nature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime - Réglementaire

à l'article L.724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.324-9 du code du travail, tout contrôle effectué en application de

;enregistrement et de la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs ; qu'en application des dispositions combinées des articles 720 et 724 du code civil, les successions

X..., le premier président a violé les articles 715 et 724 du code de procédure civile ; 2° / que la copie du recours contre l'ordonnance de taxe n'a pas à être envoyée à la partie au litige principal