rejet

l'échéance du 3 décembre 1996 sur le compte bancaire du défunt ; Attendu que pour débouter la caisse de son action la cour d'appel a essentiellement retenu qu'il résultait de la combinaison des articles

I... », que ces formulations se réfèrent implicitement mais nécessairement à la notion de saisine héréditaire des droits et actions du défunt au sens de l'article 724, alinéa 1er, du code civil et qu'il

[F], son frère, en intervention forcée, devant un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir, au visa des articles 724 et 1224 du code civil, le remboursement en qualité d'héritière de la créance de

comptable (l'EURL), qui exerce une activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, a acquis le 29 décembre 2004, sous le bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue par les articles

né dans le patrimoine de la défunte, et que son héritière en était ainsi saisie de plein droit, la cour d'appel a violé les articles 724 du code civil et L. 132-5-1 du code des assurances par refus d'application

détermination de l'allocation servie à leur auteur si lui-même ne l'a pas contestée ; qu'en décidant le contraire, pour admettre la recevabilité de l'action de Mme L..., les juges du fond ont violé les articles

MISSIONS D'EXPERTISE, A DEPOSE UN RAPPORT UNIQUE POUR LEQUEL IL A VU SES HONORAIRES TAXES A UNE CERTAINE SOMME PAR LE JUGE TAXATEUR DONT LA DECISION A ETE FRAPPEE PAR LA SOCIETE, DU RECOURS PREVU A L'ARTICLE

QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

civile cette répartition définitive incombe au juge qui statue sur les dépens de l'instance ; que le pouvoir du premier président statuant en application de l'article 724 du même code est limité à l'examen

X... du recours prévu à l'article 724 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance, par jugement du 13 juin 1989, a débouté cet expert de sa demande ; Attendu que M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 724 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 410 du même Code ; Attendu que le recours contre une ordonnance de

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : VU L'ARTICLE 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 232, 255, 262 ET 284 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 février 2000) d'avoir déclaré recevable l'action de Mme veuve X..., pour les motifs figurant au moyen, tirés d'une violation de l'article

641 du Code civil", il faut lire "l'article 724 du Code civil" : PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1691 P du 17 octobre 1995 ; DIT qu'en page 2, dernier paragraphe, 3ème ligne, au lieu de

; que l'appelant soutient qu'elle n'existe plus puisque le mandant est décédé et que les héritiers d'un défunt ne peuvent se prévaloir d'un mandat devenu caduc ; qu'il résulte des dispositions de l'article

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

à raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 724 du Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 725 du même code ; ALORS D'AUTRE