législation sur le démarchage à domicile, à 10 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

déclaré coupable de ces chefs ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a partiellement confirmé cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

personne en péril, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation proposés pour François X... et Alain Y..., pris de la violation de l'article

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

avec sursis et 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6.1.3 du livre 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie ; - elle méconnait l'article 6.2 du livre 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie

- la candidature de la société attributaire du marché en cause était irrégulière au regard de l'article 6.2 du règlement de la consultation dès lors qu'il n'est pas démontré que les attestations fiscales

gratification : Madame [A] se prétend victime d'une discrimination relative à son âge portant sur la gratification attachée aux médailles du travail, en soutenant que le dispositif transitoire énoncé à l'article

Ainsi la façade située sur la rue de la Poterne, doit respecter les dispositions du dernier alinéa de l'article 6.2.

6.1 du contrat qui est inséré dans un paragraphe 6 dénommé INTERRUPTION DE LA MISSION, et cet article 6.1 intitulé lui-même "interruption de la mission" énonce : "Si la mission du maître d'oeuvre est

quant à sa légalité dès lors que : - le projet relevait d'un permis de construire et non d'une simple déclaration préalable de travaux eu égard à sa superficie de 21 m² ; - le projet méconnait l'article

caractérisé le délit de transfert de capitaux sans déclaration de prononcer la confiscation de la somme saisie si certaines circonstances de fait sont réunies, n'est pas contraire aux dispositions des articles

Il ressort des documents de la consultation, et notamment de l’article 6.2 du règlement de la consultation, que les candidats devaient produire dans leur dossier d’offre un catalogue des prix publics.

Le règlement de consultation énonce, à l'article 6.2, que les " Pièces de l'offre ", qui en constituent l'intitulé, comprennent notamment le " mémoire technique ", (mention en caractère gras), du candidat

Le bail conclu le 09 mai 2023 contient une clause résolutoire (article 6.2) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 08 février 2024, pour la somme en principal de 1526,34 €.

Le bail conclu le 28 décembre 2020 contient une clause résolutoire (article 6.2) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 février 2024, pour la somme en principal de 1910,87

Le bail conclu le 01 janvier 2015 contient une clause résolutoire (article 6.2) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 janvier 2024, pour la somme en principal de 2164,51

Le 26 juillet 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, sur le fondement de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.