Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00502 Monsieur [A], [M] [N] Exerçant

[S] et de fouille d'éléments lui appartenant, il convient de conclure que l'acte d'investigation critiqué n'est pas une perquisition, et que dès lors les articles 56, 57 et 76 du CPP dont il est argué,

[J] [K] a expliqué qu'en vertu des dispositions des article 564 et suivants du code de procédure civil, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges que les demandes qui en

octobre 2022, le Tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la : Sarl ACTUEL DEMENAGEMENTS [Adresse 1] Activité : Déménagements RCS RENNES 400 579 561

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, - Ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

73 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 49 du code de procédure civile Vu les articles L1411-1 et suivants du code du travail

La retraite La Retraite 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Anis MALOUCHE (Toque 125), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L'article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

octroyer a la SELARL DUALE MGNEY BOURDALLE le béné'ce des dispositions de l'article 699 du CPC.

[J] à payer au Dr [P] [R] la somme de 56 000 CFP en remboursement des frais du procès-verbal de constat d'huissier du 18 mars 2025, Condamner la SCI CPS [J] à payer au Dr [P] [R] la somme de 300.000CFP

- CONDAMNER SOLIDAIREMENT Madame [Y], la SCI TODO et la SARL MAGNARD à porter et payer à Monsieur [N] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

- que d'autre part, la demande de condamnation pour manquements au Code de déontologie constitue une prétention nouvelle de la requérante, irrecevable en cause d'appel (CPC, art. 564).

ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

515 CPC) Article 700 du CPC : 2000 euros Dépens. » Par jugement du 23 février 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions des parties, le conseil de