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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
5fca6c016aea7b56a0967504
22 octobre 2020
22 octobre 2020
492-1 du code de procédure civile, - condamner les intimés à verser à l'indivision la somme de 3.500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC en ce qui concerne la procédure d'appe1, - les condamner
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3d8c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
la condamnation de réaliser des travaux sous astreinte et à des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, lesquelles apparaissent, à la lecture du jugement dont appel, nouvelles en appel (article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cf5b8594705dbfccc4d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'appel puisque la CPAM était défaillante en première instance et n'a donc fait valoir aucune prétention et que celles présentées ne correspondent pas aux situations limitativement énumérées par l' article
Source officielleChambre 4-4
62c7c941cb8dca058e3e7806
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L.457-7 et L.452-7et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 564 CPC DIRE ET JUGER la demande irrecevable en l'état de la reconnaissance de la pathologie de Madame [V] comme maladie professionnelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162e4ed7797cdb2f7583cb9
4 mai 2012
4 mai 2012
[G] contre la SCI [Adresse 3] et nouvelle en appel doit être déclarée irrecevable en application de l'article 564 du CPC ; Qu'il n'est pas suffisamment démontré que M.
Source officielle11e Chambre B
616301484c6681071edf6703
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Ils estiment irrecevable en application de l'article 564 du CPC la demande de Monsieur [O] tendant à leur condamnation à le relever et garantir des sommes mises à sa charge.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363686437e31b7f74444a54
2 novembre 2022
2 novembre 2022
564 du CPC, les conditions de l'article 566 du CPC n'étant pas réunies ; - Subsidiairement, le déclarer irrecevable comme prescrits en celles de ces demandes indemnitaires fondés ou portant sur des
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad3c
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l' article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad37
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca83f4781dc057dee7b46
11 mai 2022
11 mai 2022
463 du CPC, Vu l'article 564 du CPC, Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, et notamment le jugement
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd44fe688fbfad48d04ebf
24 septembre 2018
24 septembre 2018
564 du cpc.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616361c8c983b818eb76d243
8 juin 2011
8 juin 2011
700 du CPC, - de condamner Mme [O] aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre 1-4
665eae72b5277b000889409f
11 avril 2024
11 avril 2024
Juger qu'il s'agit d'une demande nouvelle d'appel et donc irrecevable au visa de l'article 564 du CPC.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210658
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87f
11 avril 2008
11 avril 2008
564 du CPC ; Mais considérant que la société Marc Rozier n'a nullement varié dans l'identification du dessin dont elle poursuit la contrefaçon ; que la reproduction de celui- ci dans ses écritures
Source officielleChambre 1 A
62cfb1fc548bc59fcf4f0ef6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
700 du CPC, a débouté les époux [B] de leur demande au titre de l'article 700 du CPC, a condamné solidairement les époux [B] aux dépens de l'instance, a ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31c
25 juin 2008
25 juin 2008
AC... forme cette demande pour la première fois en cause d'appel, qu'elle est donc irrecevable en application de l'article 564 du CPC, - que M.
Source officielleChambre 1-5
6711fa957603bf88a18844ab
17 octobre 2024
17 octobre 2024
564 du CPC, les demandes de Mme.
Source officielle1re Chambre B
615e0e27c25a97f0381f52c7
20 février 2014
20 février 2014
564 du CPC - débouter M.
Source officielleChambre Civile
6901af40748a422ad953ca09
27 octobre 2025
27 octobre 2025
à l'encontre de FORD FRANCE, -Constater que la Société JOHNSTON ET COMPAGNIE ne forme en l'état aucune demande à l'encontre de FORD FRANCE, et que toute demande à hauteur d'appel se heurterait à l'article
Source officiellePage 1 sur 130