travaux avaient été réalisés sans l'autorisation du syndicat, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Charles X... était donc justifiée par l'évolution du litige à hauteur d'appel, et qu'en statuant comme elle l'a fait pour la déclarer irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code

NATURE A FAIRE DECLARER RECEVABLE EN APPEL SA DEMANDE NOUVELLE EN RESTITUTION DE CETTE SOMME ; QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 564 du

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du

Aux termes de ses conclusions en date du 31 juillet 2023, l'institution nationale publique Pôle Emploi demande à la cour de : A titre principal, - déclarer irrecevable, sur le fondement de l'article

réalisation de la vente du fait de la nullité du contrat, et retenu qu'elle était sans lien avec l'occupation par un tiers de l'appartement réservé, qui ne constituait pas un fait nouveau au sens de l'article

-G... l'acte de vente du 6 janvier 1990, quand cette demande tendait aux mêmes fins que la demande en nullité de l'acte qui avait été soumise aux premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 564

décembre 2007 présentée par les appelants n'a pas été sollicitée devant le tribunal de grande instance de Créteil et son irrecevabilité est demandée par les intimés au regard des dispositions des articles

S... au titre de son préjudice sexuel, l'arrêt retient que cette demande, nouvelle en cause d'appel, doit être déclarée d'office irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.

viendraient à infirmer la décision rendue en première instance ayant déclaré valable le congé aux fins de reprise délivré par le bailleur ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles

FINAREF conclut en premier lieu à l'irrecevabilité de la prétention nouvelle en appel des époux X..., non formulée en première instance, tendant à la mise en jeu de sa responsabilité en application de l'article

[A] est une demande présentée pour la première fois en appel qui doit être déclarée irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile en raison de sa nouveauté et

[X] est une demande présentée pour la première fois en appel qui doit être déclarée irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile en raison de sa nouveauté et

- déclarer irrecevable Mme [K] à solliciter la confirmation de la condamnation financière de première instance par substitution de motifs en application de l'article 564 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 janvier 2025, l'AP-HP demande à la cour, au visa des articles 564 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile et L.1251-44 du code du travail,

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a soutenu qu'il s'agissait d'une prétention nouvelle que la cour devait déclarer irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article 564 du code de

la convention et de les condamner à payer à la banque la somme de 490 000 euros, sous déduction des sommes déjà réglées au titre du prêt, avec intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application de l'article