Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2023 à 14 h 00, Signée par Madame Catherine LEROI, conseillère et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

MOTIVATION Sur la transmission de la demande d'asile à l'OFPRA Selon l'article R 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité dépositaire de la demande, dès

émanant du ministère public, et prononcera à l'encontre de Monsieur [I] [X], et de Monsieur [A] [M] une interdiction de gérer pour une durée de 8 ans ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article

En vertu de l’article 503 du code de procédure civile, en son premier alinéa, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que

[G], la chambre de l'instruction s'est déterminée par un motif inopérant en violation des articles 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 503, 194, D. 45-26, 591 et 593 du code de procédure

[O] [W] à lui payer la somme de 4 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens Vu les conclusions de M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article R. 131-1, alinéa 1, du code des procédures

que Madame [T] [J] était atteinte d'insanité d'esprit lors de l'établissement du testament du 24 avril 1998 ; Attendu que Monsieur [G] [J] réitère devant la Cour son moyen de nullité fondé sur l'article

M... de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté rendue le 30 juillet 2019, alors : « 1°/ qu'en vertu des dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure pénale, lorsque l'appelant

Procédures Fiscales rappelant la mise en oeuvre des poursuites dans les forme prévues par le Nouveau Code de Procédure civile pour le recouvrement des créances ; qu'à cet égard, l'économie générale, de l'article

[E] [Z] à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident ; Vu la note en délibéré transmise le 12 décembre 2025 ensuite

495 alinéa 2 du code de procédure civile l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute ; Que l'article 503 du même code dispose : les jugements ne peuvent être exécutés

En second lieu, tout en concluant à la fois à l'irrecevabilité et à l'irrégularité de la demande de radiation, il indique sur le fondement des articles 524 et 503 du code de procédure civile que la demande

503 et 504 du Nouveau Code de Procédure Civile n'ont pas été respectés et qu'à défaut de toute notification, ces états, ne constituent donc pas un titre exécutoire, au sens de l'article 3 de la loi du

500 à 504 du code de procédure civile.

[N] [H] et la SARL Maison [H], in solidum, la somme globale de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration, transmise au greffe le

ses plus amples demandes, - condamner Mme X... aux entiers dépens outre une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... au paiement d'une indemnité de 4 500 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.