cette nature particulière d'acte du principe général posé par l'article 414-1 du Code civil (Article 489 avant le loi n° 2007-308 du 5 mars 2007) selon lequel "Pour faire un acte valable, il faut être

et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce, ensemble

Etant tenus solidairement au paiement des montants dus au titre du bail en application de l’article VII dudit bail, cette condamnation sera solidaire.

Par acte délivré le 8 avril 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS VEXIN BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 491 189 486, a assigné

ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique aux deux places de stationnement louées par Mme [I] [W] et M.

- Sur la demande subsidiaire de prononcé de la résiliation du bail En vertu de l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une

VIRYDIS demande au Tribunal de : Vu les articles L624-1, L624-2 et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures

, au cas où ce testament serait déclaré nul, pour demander la nullité de la vente du bien immobilier qui constitue l'essentiel de la succession de Mme [C] [I], sur le fondement des dispositions de l'article

prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

justice au sens de l'article 695 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d

dernières conclusions déposées le 30 juillet 2009, Madame [A] [N], épouse [B], demande à la cour, infirmant le jugement, de : - dire valable le testament du 7 mars 1997 en application des dispositions de l'article

L'article 1103 du Code civil dispose que les conventions légalement formées entre les parties leur tiennent lieu de loi.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens respectifs des parties, il est renvoyé à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

; qu'en retenant que le syndicat des copropriétaires avait été dissous et que, par suite, l'objet social de l'association [Adresse 1] avait disparu, la cour d'appel a violé les articles

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dire que l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, en application de l'article 489 du CPC.

X..., pris de la violation des articles 1382, devenu 1240, du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs