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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372594cd5801467741eef5
28 avril 1993
28 avril 1993
conseil ont eu la parole les derniers ; Attendu qu'ainsi, le moyen manque par la circonstance sur laquelle il prétend se fonder ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
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613725cfcd58014677420ac4
29 octobre 1998
29 octobre 1998
408 du code pénal, de l'article 49 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du code pénal ; "aux motifs qu'en substance il est reproché à Denise Y... épouse X..., gérante de la
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61372616cd58014677422dcd
24 mai 2000
24 mai 2000
197 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de banqueroute, par application de l'article
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6079a84c9ba5988459c4c7be
14 mai 1990
14 mai 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398 et 485 du Code de procédure pénale, L. 311-6 et L. 311-7 du Code de l'organisation judiciaire
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61372578cd5801467741e09a
25 juin 1997
25 juin 1997
sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans et 6 mois d'emprisonnement, et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8949ba5988459c4e003
10 janvier 1973
10 janvier 1973
2, 3, 4, 5, 6 DU DECRET N° 68-481 DU 29 MAI 1968 ET DES ARTICLES 3, 4, 5, 6 ET 7 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE DEMANDEUR
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ERS, en date du 8 février 2000, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y
613725decd580146774211eb
20 septembre 2000
20 septembre 2000
575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 208 du Code de procédure pénale ; Attendu
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61372571cd5801467741dc30
19 décembre 1994
19 décembre 1994
les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Christiane Z... et pris de la violation des articles
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61372617cd58014677422e05
20 mars 2002
20 mars 2002
conduire en fixant à deux ans le délai à l'expiration duquel il pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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613725d3cd58014677420cf2
23 février 1999
23 février 1999
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137260ccd580146774228bf
11 janvier 2000
11 janvier 2000
à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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6079a8b59ba5988459c4ea5e
5 octobre 1972
5 octobre 1972
734 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 734 - I DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMPLETE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501871_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 485 du code de la procédure civile : " La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
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6079a8b89ba5988459c4eaf1
18 juin 1975
18 juin 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 497 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION
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613726a9cd580146774277e9
24 avril 2007
24 avril 2007
violences et de dégradations, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à deux amendes de 250 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372505cd5801467741a4cb
28 janvier 1987
28 janvier 1987
charge supérieur à six tonnes en période d'interdiction, l'a condamné à trois amendes de 1.000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a8999ba5988459c4e3b0
29 novembre 1972
29 novembre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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6079a8af9ba5988459c4e7b6
30 janvier 1973
30 janvier 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 408 DU CODE PENAL, 405 DU MEME CODE, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR04370
23 octobre 2013
23 octobre 2013
le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. le premier'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137254acd5801467741c81b
24 juin 1991
24 juin 1991
sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles
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