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lui être fait grief d'ajouter à sa décision, de modifier les droits et obligations des parties ou encore d'apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, et nonobstant l'article

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Bergerac devait se prononcer sur l'irrecevabilité soulevée par les défendeurs tenant au défaut de qualité pour agir de Me D... et l'article 461 du

(la société VDHM) en contrefaçon de cette marque, pour avoir déposé la marque semi-figurative n° 93 469 950 "Henry de Secondat A..." et la marque semi-figurative n° 93 469 951 "Henry, baron de A...", et

L. 461-1 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, la prive de la possibilité de contester une prise en charge de cette maladie sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéa 3 du Code tant devant la commission

462 du code de procédure civile, doit pouvoir être prise en compte sur le fondement des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, moyen dans la cause, qui permet au tribunal d'interpréter

9 du Code civil, de l'article 432-8 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit au respect

[K] [S] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum MM. [X] [Z] et [C] [Z] aux dépens de première instance et d'appel.

d'appel, de la date de la découverte du vice des bouchons ; que sa dernière branche revient à critiquer une contradiction entre deux chefs du dispositif, laquelle, si elle peut, en application de l'article

Vernet 73, ensemble, la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -et condamné l'EPIC Vallis Habitat aux dépens de la procédure d'appel.

ARRET : Prononcé publiquement le 20 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

L'article 461 du code de procédure civile permet au juge d'interpréter sa décision en cas de contradiction entre des chefs du dispositif, lui interdit de modifier sa décision mais l'autorise à éclairer

BA ARRÊT : - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

euros au titre des congés payés y afférents, surseoit à statuer sur ces chefs de demandes ; Mais attendu que la contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application de l'article

prononcée par le jugement du 17 mai 2024 quant aux patrimoines concernés, ne peut que s'analyser en un jugement visant à interpréter la décision initialement rendue le 17 mai 2024 en application de l'article

2016 de statuer ès qualités de juge commissaire de la procédure collective de ladite société, s'est borné à interpréter ses décisions d'admission des créances de la banque ce qui, par application de l'article

BC] [Adresse 44] Mademoiselle [PM] [CD] [ZV] [Adresse 61] Monsieur [XP] [N] [HW] [Adresse 34] Madame [SD] [MU] épouse [CV] [Adresse 41] Madame [OL] [CD] [K] [SK] épouse [NX] [Adresse 46