tout complément d'information ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la prévenue n'avait pas fait citer de témoins devant les premiers juges, ainsi que le lui permettaient les articles

à 11590- CUXAC D'AUDE, à comparaître à l'audience du 10 décembre 2009 en tant que témoin, celui-ci est présent et a été entendu comme témoin après avoir prêté serment, dans les règles prévues aux articles

DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence

mesure d'instruction, la Cour notant par ailleurs qu'aucune explication n'est fournie par le prévenu sur l'absence d'une telle demande présentée devant le premier juge au titre des dispositions des articles

de la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant par un arrêt ainsi motivé   : «   (...) le demandeur, qui n’a pas, devant les premiers juges, usé de la prérogative qu’il tenait des articles

En premier lieu, la décision portant refus de séjour vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et cite en particulier son article R. 431-10.

414 et 435 du Code des douanes ensemble l'article L.121-1 du Code pénal.

Lorsque la demande est fondée sur l'article L. 431-2, le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article ".

la violation des articles 377 bis, 414 et 435 du code des douanes, 132-24 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 du traité de l'Union

En septième lieu, aux termes de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant remplacé depuis le 1er mai 2021 l'article L. 313-14 du même code : " " L'étranger

43O et 432 du même code).

En vertu des dispositions des articles 332 et 333 de l’ancien CPC, reprises par les articles 435 et 436 du nouveau CPC, le créancier peut contester devant le tribunal régional le refus du juge de l’exécution

Assesseur représentant les employeurs, Madame Christine REMAZEILLES, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 05 mars 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles

Assesseur représentant les employeurs, Madame Mauricette MARTIN, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 21 février 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles

Certes, Mme [H] veuve [Y] a été placée sous sauvegarde de justice le 22 juin 2017, ainsi que cela résulte du jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 7 juin 2021, mais en application de l’article

; Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024, en application de l'article

law The relevant part of the Code of Criminal Procedure ( Zakon o kaznenom postupku , Official Gazette nos. 110/1997, 27/1998, 58/1999, 112/1999, 58/2002, 143/2002 and 62/2003) provides as follows: Article

A creditor can appeal in court against a bailiff’s refusal to carry out an act requested by the creditor, or a bailiff’s decision to terminate or suspend the enforcement proceedings (Article 435 of the