AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Appréciation de la cour En application des articles 411, 412 et 413 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu, selon

Christian et Mme Béatrice X... en leur qualité d'héritiers de leur père à leur payer une somme sur le fondement de l'article L. 411-74 du Code rural ; que M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 janvier

B est en mesure de fournir au tribunal une excuse valable, au sens de l'article 410 du code de procédure pénale, justifiant qu'il ne paraisse pas en personne à cette audience.

Que les consorts [O], qui n'ont pas répliqué aux dernières écritures signifiées par l'appelant, ne se prononcent pas sur le moyen d'irrecevabilité ainsi soulevé ; Considérant qu'il résulte des articles

Article 411 “The cassation court shall take a [final] decision itself if the circumstances of the case have been established by the appellate court without procedural breaches and there is no need for

L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

la reprise par l'article L. 411-59 du même code.

Y... pour le 1er avril 1994 sur la base de l'article L. 411-32 du Code rural, en raison du changement de la destination agricole ; que le preneur a contesté le congé et assigné les bailleurs et M.

La société Logis-Transport, se référant principalement aux dispositions de l'article 411-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, réplique que :

La société Logis-Transport, se référant principalement aux dispositions de l'article 411-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, réplique que :

La société Logis-Transport, se référant principalement aux dispositions de l'article 411-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, réplique que :

La société Logis-Transport, se référant principalement aux dispositions de l'article 411-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, réplique que :

' Par procès-verbal du 19 novembre 2019, la société Carrières de l'Est s'est vue notifier une infraction à l'article 411-1 du code des douanes, en raison de l'absence de déclaration, sur la période

Y..., le présent arrêt sera déclaré alors contradictoire par application de l'article 411 du Code de Procédure Pénale. A cet instant, le conseil des prévenus a déposé des conclusions.

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