Elle ajoute que la saisine d'un CRRMP ne constitue pas une mesure d'expertise au sens de l'article 272 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

266 du Code civil, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article 266 du Code civil doivent être évalués en tenant compte de l'importance du préjudice moral ou

X... imposait de prononcer le divorce à ses torts, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à la fois, comme constitutifs de causes de divorce,

299, 212 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la liaison du mari était intervenue plus de 12 ans après la séparation de corps des conjoints et se situait dans une autre région

270, 271 et 272 anciens du Code civil ; 4°) ALORS QUE les droits d'un époux à une prestation compensatoire est fixée notamment en fonction du patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital

238 du code civil ; Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction

271 et 272 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des productions que Mme X... s'est bornée dans ses conclusions à critiquer le rejet de ses demandes de prestation compensatoire

271 et 272 du Code civil ainsi que 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le bulletin de salaire du mois de mars 1990 versé aux débats par M.

X... avait accepté d'assurer la prise en charge des trajets, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 270 et 272 du code civil

Aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, « la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

272 du code de procédure civile.