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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 2
697bc8edcdc6046d472b60fd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
696ab654cdc6046d47945276
13 janvier 2026
13 janvier 2026
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946fa7d75782d5f0609df39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de
Source officielleJAF cabinet 1
69d95361cdc6046d47cecf3a
9 avril 2026
9 avril 2026
, -dire et juger que Mme [C] [X] perdra l’usage de son nom d’épouse, -dire que les avantages matrimoniaux seront révoqués dans les conditions de l’article 265 du code civil, -fixer la date des effets
Source officielleChambre de la famille
69855a7ccdc6046d4720a193
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil, - dire qu’en vertu de l’article 265 du Code civil
Source officielleCabinet 9
68ded5506af9fd1f8095e591
2 octobre 2025
2 octobre 2025
consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, - FIXER à la somme de 100€ par mois et par enfant, soit 200€ au total par mois la part contributive de la
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963049
12 janvier 2024
12 janvier 2024
sens de l’article 4 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Cab D
66197ae21b7735881a7c0c6e
12 avril 2024
12 avril 2024
233 du code civil et 1123 du code de procédure civile PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de : Madame [O], [P] [B], née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10]
Source officielle3ème Ch.section A
677d80a5b032d83cfd3e7bdc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; DIT que le Juge
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcb5
28 septembre 2012
28 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Cab D
6706c856f1d01e3c86f05b3f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed480b848dd6814c5eec6
3 avril 2025
3 avril 2025
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3e6acdc6046d471f73b2
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; PRONONCE le divorce des époux Madame [B] [J] [U] et Monsieur [Z] [Y] aux torts exclusifs de Madame [B] [J] [U] ; DIT
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecb23cdc6046d47e743c6
2 avril 2026
2 avril 2026
1] 1959 à [Localité 1] (Bouches-du-Rhône), et de - [Z], [K], [B] [P], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (Var), ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile
Source officielle4ème chambre Cab B
669ff382d9953d09165b4597
23 juillet 2024
23 juillet 2024
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 27 juin 2012 à [Localité 6]; Vu l’assignation en date du 8 janvier 2024; Vu les articles 233 et suivants du code civil ; PRONONCE le
Source officielle3ème Ch.section A
677d80a5b032d83cfd3e7bc4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 02 mai 2023 ; DIT que le Juge français
Source officielle4ème chambre Cab G
66980a86b60c111a421bda1c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Localité 13] (Bouches-du-Rhône), ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant les époux : RAPPELLE
Source officielleCABINET 2 JAF
69d039ddcdc6046d4708cb94
3 avril 2026
3 avril 2026
450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 septembre 2022 ; PRONONCE le divorce
Source officielle4ème Chambre Cab E
67ed828ada9e15c5131fbce6
2 avril 2025
2 avril 2025
[Y] [S], née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 12], [Localité 7] -Est (Comores) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes
Source officielleJAF section 2 cab 1
678172eb6d34da2cbdcda25c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 39 sur 3069