Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2223-12 et L. 2223-13 du code général des collectivités

R. 315-6 du code de l'urbanisme, devenu R. 442-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 117 du code de procédure civile. » Réponse

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Cette créance de nature civile est par conséquent régie par les dispositions relatives à la prescription quinquennale de droit commun posée par l'article 2254 du code civil.

Il n'y a donc pas lieu en l'espèce de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

45 de la loi du 4 mai 2004, les articles L 2253-1, L 2253-3 du Code du Travail (anciennement L 132-23) et l'article 8.11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux

[Z] le 31 juillet 2024, enregistré sous le n° RG 24/2253 ; Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement de M.

L. 2323-27 et L. 2328-1 du code du travail et 459 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'enfin, en ne recherchant pas si, comme le soutenaient les prévenus, dès lors que le dispositif prévu par les avenants

A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

salariés ainsi qu'au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société aux dépens.

salariés ainsi qu'au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société aux dépens.

salariés ainsi qu'au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société aux dépens.

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

salariés ainsi qu'au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la société aux dépens.

la consommation et des règles d'interruption et de renonciation prévues par les articles 2231, 2240, 2241, 2242, 2243, 2250 et 2251 du code civil opposable au cessionnaire de la créance aux termes de l'article

700 du code de procédure civile, outre les dépens Y ajouter la condamnation de Monsieur [Z] [I] à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel

du code civil.