Il produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 25 mai 2021, 12 avril 2022, 26 juillet 2022, 6 avril et 6 juin 2023 approuvant les comptes des années 2020, 2021 et 2022, les budgets

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

MOTIFS DE LA DECISION Sur le renouvellement du bail commercial Aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : "Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis

faite au gérant par l'article L. 223-21 du Code de commerce.

Suivant acte signifié le 22 août 2022, Mme [N] a fait citer la société RDH devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre condamner le requis, au visa de l’article 1231-1 du code civil, au paiement

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, Audience des débats en date du 06 mars 2026 Demandeur

Elle avait un enfant à charge mais qui a commencé à percevoir des revenus en 2019 pour 3 243 euros.

La créance résulte de déclarations de TVA déposée sans paiement entre septembre 2023 et avril 2025, de la CFE des années 2024 et 2025, ainsi que d'amendes pour absence de dépôt de déclarations de TVA,

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Selon l’article R 821-4-1 du même code, «I.

Le montant facturable au titre des consommations hors contrat imputables à la société [C] pour la période entre le 31 décembre 2022 et le 24 mars 2023 peut donc être établi comme suit : Part « énergie

Victime d'un accident du travail le 26 novembre 2019, elle a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 10 juin 2020, puis à compter du 25 juin 2020.

2021.

Ces dispositions sont visées par l'article L. 526-22 du code de commerce, entré en vigueur le 15 mai 2022.

-4 du code de commerce, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ABSUS, * Le débouter de l'intégralité de ses demandes.

[U] [A], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 913-8 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance contestée, - dire que la signification de la déclaration d'appel du 7 mars 2024

Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.