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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

5fd988103d19a9782902a3f1

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par référence à l'article II de l'accord d'entreprise susvisé consacré aux Absences syndicales, il résulte des dispositions de l'article 2.1 et 2.2 de cet article que des autorisations exceptionnelles

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

61638738947dd77ae6de0254

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

. **** Maître [B] conclut au rejet de toutes les demandes de Monsieur [Z] subsidiairement, demande de dire que la Société Securitas France n'a pas respecté l'article 2.1 de l'accord du 5 mars 2002

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004687_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 2.1. de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401440_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles 1.2 et 2.3 du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ; - il méconnait les dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302077_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 1121-1 du Code de la commande publique auquel renvoie l'article 2.2. du règlement de consultation, elle ne participe pas à l'exécution des services hospitaliers, elle n'est pas concédée à titre d'exclusivité

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

697df3d7cdc6046d4761e049

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[I] et s'est engagée à régulariser dans les 30 jours suivant signature de la transaction, des conclusions de désistement d'appel notamment dans le cadre la présente procédure d'appel (article 2.1) ; en

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474492.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article 2.4 de la convention du 8 avril 2021 mentionnée au même point, dans sa version modifiée par l'avenant du 28 septembre 2022 : " () L'Opérateur ou le Gestionnaire est responsable

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6688ddf9676b73dd81b96c30

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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TA

5ème Chambre

DTA_2300287_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

2.1 du titre V du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Rennes métropole applicable à la zone UB1 ; - il méconnaît l'article 2.2 du titre V du même règlement applicable à la zone

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacd6

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

La stipulation 2.3 intitulée actifs exclus mentionne notamment que 'le vendeur transférera uniquement à l'acquéreur les droits, contrats et actifs expressément listés aux articles 2.1 et 2.2 à l'exclusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00889

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de responsabilité ainsi que sur les spécialités médicales non remboursées, tels que définis à l'article 2.1, cette remise s'appliquant sur le prix fabricant hors taxe.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200704

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00356

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

3.2.1 prévoyait qu'en complément de la rémunération définie à l'article 2.1, les ouvriers transférés bénéficieraient «d'une prime différentielle», leur garantissant un niveau de rémunération équivalent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200711

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200712

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200713

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200714

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200715

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200716

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200717

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de

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