AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
5fd988103d19a9782902a3f1
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Par référence à l'article II de l'accord d'entreprise susvisé consacré aux Absences syndicales, il résulte des dispositions de l'article 2.1 et 2.2 de cet article que des autorisations exceptionnelles
Source officiellePage 39 sur 767
Chambre Sociale
61638738947dd77ae6de0254
8 septembre 2010
8 septembre 2010
. **** Maître [B] conclut au rejet de toutes les demandes de Monsieur [Z] subsidiairement, demande de dire que la Société Securitas France n'a pas respecté l'article 2.1 de l'accord du 5 mars 2002
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