Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7ème chambre, en date du 13 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 000 francs d'amende et a ordonné

X..., mineur de 15 ans comme étant né le 12 avril 1989 ?

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 tel que modifié par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Mais attendu

44 et 60 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais comme organe de la procédure les sommes d'argent appartenant

201 095,81 francs en 1989, c'est-à-dire avant même la prise d'effet du contrat ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part,

et son exception tirée de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, L. 241-3

-Y... ; qu'il a été signifié le 6 février 1995, selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, à Mme X...-Y... ; que M. X... étant décédé le 14 juin 1995, Mme X...

43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1799-1 du Code civil ; 2 ) que si l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 exige que la banque tiers saisie informe le saisissant du solde du compte

X..., la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; alors, de troisième part, que M.

, sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, après relaxe de Maurice Z..., Paul LE A... et Ghislaine B..., épouse C..., des chefs de tentatives d'extorsion et de concussion ; Joignant

X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs de manque de base légale au regard de l'article

engagements pris devant les juges les 28 janvier 1997, 22 juillet 1997 et 24 février 1998 ; " alors qu'en appréciant le non respect des engagements de X... au 28 février 1998 tout en constatant que

indemnité d'occupation à compter de la date précitée, sans s'expliquer, tant par motifs propres qu'adoptés, sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1382 du code civil et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

et 2 décembre 1994, et que la mention dans l'ordonnance de renvoi des 3 décembre 1993 et du 2 décembre "1993" - au lieu de 1994 - relève d'une simple erreur matérielle ; qu'il convient de rejeter le surplus

d'avoir constaté la prescription de l'action en restitution concernant les droits acquittés avant le 31 décembre 1995 alors, selon le moyen que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des

le 21 février 1990, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 752 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 2 ) que le règlement provisoire d'ordre, comprenant

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a affirmé que M.