L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026 sur le fondement de l’article 799 du code de procédure civile applicable en application de l’article R142-10-5 du CSS.

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction admissible

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction admissible 

son magasin le dimanche ; qu'une telle expertise comptable était une mesure légalement admissible ; qu'en refusant néanmoins d'ordonner l'expertise comptable demandée, la cour d'appel a violé les articles

145-2 du Code de procédure pénale, pour ordonner, le cas échéant, la prolongation de la détention provisoire, après avoir organisé un débat contradictoire, est saisi, selon l'article 137-1 du même Code

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

L. 122-14-3 du Code du travail, alors que la cour d'appel devait en toute hypothèse répondre à ces conclusions ; que l'arrêt attaqué a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, tiré de la violation des articles

sans dire en quoi la demande de la société aurait pu pallier une insuffisance reprochable dans l'administration de la preuve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

s'inscrit dans une suite de décisions prononcées dans des délais proches, s'est déterminée, aux termes d'une motivation propre, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles

144, 148, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

144, 148, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

désigné son frère aîné comme tuteur, en application de l’article 143 § 1 alinéa d) du code civil, en vigueur au moment des faits.

l'expert; alors que d'autre part, l'existence même d'un recel au préjudice de la communauté étant une question de fait qui peut faire l'objet d'une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé l'article

[G] [H], la somme de 14 000€ avec intérêts au taux légal depuis le 21 août 2024. - CONDAMNER M. [M] [P] à payer à M. [G] [H] la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du CPC. - CONDAMNER M.

Selon l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 de ce même code, ordonner la prolongation

A..., alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que ce technicien avait déjà, dans le cadre de la même procédure, pris parti sur la question soumise, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

Ratp sur la période du 1er janvier 2005 au 30 avril 2010 pour la somme de 3 853.50 € ; Il n'est pas fondé en sa demande, son contrat de travail se référant au statut de la Ratp qui stipule en son article