Aux termes de l’article R.147-8, 2° a) du même code, peuvent faire l'objet d'une pénalité, les professionnels de santé libéraux n’ayant pas respecté les conditions de prise en charge ou prescription prévues

[H] demande à la cour, au visa des articles 16, 145, 146, 367, 493, 564 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

civil, L.113-1 du code des assurances, 143 et 144 du code de procédure civile et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution et au visa de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 et du décret n°2020

[G] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

R. 121-5 du code de l'urbanisme, reprenant l'ancien article R. 146-2 du code, où la construction est autorisée.

141 et suivants des prescriptions relatives aux passerelles ; l'article 141 dispose que les passerelles doivent être construites et entretenues de manière à réduire autant que possible, compte tenu des

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l'article 158 du Code de procédure pénale n'apparaît pas fondé ; "1 ) alors que, d'une part, selon l'article 157 du Code de procédure pénale, les experts sont choisis à peine de nullité parmi les personnes

monovalents bénéficient d'un régime dérogatoire par application des articles L.'145-36 et R.'145-10 du Code de commerce, aux termes desquels ' 'Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule

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