1224, 1227 et 1229 du code civil, - Condamner solidairement Monsieur [B] [A] et Madame [Y] [F] épouse [A] à payer à la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILON la somme de 136.003,94 euros arrêtée au 25

Sur la demande de résiliation du bail et d’expulsion Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1224, 1227 et 1229 du code civil, condamner Mme [B] à lui payer la somme principale de 10 959,82 euros au titre du contrat de prêt personnel du 6 juillet 2020, avec intérêts au taux contractuel annuel

Dès lors, elle se dit bien fondée à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de bail sur le fondement de l'article 1224 du code civil et, par conséquent, à demander l'expulsion de Monsieur [W] [

700 du code de procédure civile.

L.1226, L.1228 et L.1229 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en fondant uniquement sa décision sur les faits anciens relevés qui n'ont pas empêché le maintien du salarié dans l'entreprise et

[K] [H] à lui payer la somme de 800€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1224 et 1227 du code civil.

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

Aux termes de son assignation valant conclusions, la SCI demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-6, 1240, 1352-1 du code civil, de: -JUGER que le contrat résultant du

[Z] [G] , représenté par son Conseil, demande au Tribunal, sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989, de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code de procédure civile,

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

[A] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile .

145 du Code de procédure civile ; * DECLARER parfaitement recevables en leurs demandes Monsieur [Z] ainsi que la société PRODISA, conformément à l'article 122 du Code de procédure civile ; AU FOND

1224 du code civil.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

450 du code de procédure civile