700 du code de procédure civile, avec condamnations aux dépens (article 696 du CPC) et applications des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

Ils sollicitent les plus larges délais de paiement par application de l'article 1244-1 du Code civil et le rejet de la demande de dommages et intérêts ainsi que de celle fondée sur l'article 700 du code

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

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De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Par ailleurs, en vertu des articles

1134 anciens et suivants du code civil et 1225 et suivants du code civil.

Par acte du 25 juillet 2023, Monsieur [S] et Madame [J] ont assigné Madame [H] [V] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX au visa des articles 1225 et suivants du code civil, aux fins de : Dire et juger

Sur la demande principale en paiement, Sur l’exigibilité des sommes empruntées, Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

[K] [V] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [N] [O] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

A l’appui de ses prétentions, la société immobilière 3F se fonde sur les contrats de location du 21 janvier 2021 ainsi que sur les articles 1224 et 1225 du code civil pour sa demande principale et les

Sur ce, En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme

résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1224 du code civil.