Tribunal Judiciaire · Chambre 24 / Proxi fond — 6 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 3]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 7]





REFERENCES : N° RG 24/05249 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZN7W

Minute : 
25/00017
EM





S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS
Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

 

C/


Monsieur [M] [N]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Eric BOHBOT

Copie délivrée à :
M. [M] [N]

Le


AUDIENCE CIVILE





Jugement rendu et mis à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

par Madame CHILLAOUI Souad, Juge des contentieux de la protection, 

Assistée de Madame MARTIN Esther, Greffier,

Après débats à l'audience publique du 21 NOVEMBRE 2024
tenue sous la Présidence de Madame CHILLAOUI Souad, Juge des contentieux de la protection 
Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier audiencier


ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître BOHBOT Eric, avocat au barreau de Paris


D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART





EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable du 27 mai 2021, la S.A LCL LE CRÉDIT LYONNAIS a consenti à M. [M] [N] un prêt personnel n° 82412746507 d’un montant de 40 000€ remboursable en 74 mensualités de 563.18€ hors assurance et incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 1% (TAEG annuel de 1.33 %).
 
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A LCL CRÉDIT LYONNAIS a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte exploit de commissaire de justice dressé le 12 avril 2024, la S.A LCL LE CRÉDIT LYONNAIS a fait assigner M. [M] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins, aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- de le voir condamné à lui payer la somme de 32 207.11 € au titre des sommes dues en vertu du prêt outre intérêts contractuels de 1 % à compter du 27 mai 2021 et jusqu’à parfait paiement, et si la déchéance du terme venait à être considérée comme non valable, de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat et le condamner à la même somme,

- à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 21 novembre 2024, la S.A LCL LE CRÉDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, a réitéré l’ensemble de ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance. 

Interrogée, elle a indiqué que son action n’est pas forclose et que l’ensemble des dispositions d’ordre public du code de la consommation a été respecté de sorte qu’elle n’encourt pas de nullité du contrat ni déchéance du droit aux intérêts.

Cité par remise de l’acte à l’étude de l’huissier instrumentaire, M. [M] [N] n’a pas comparu à l’audience ni personne pour lui.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 6 janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ». 

L’article L 141-4 du code de la consommation repris par l’article R 632-1,dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

L’action de la S.A LCL LE CRÉDIT LYONNAIS a été introduite par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé est survenu le 28 février 2023 ainsi qu’il en résulte de l’historique du compte produit. 

L’action ayant été engagée dans les délais légaux elle doit être déclarée recevable.

Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que l’emprunteur a cessé de régler les échéances du prêt. L’établissement de crédit qui a fait parvenir à M. [M] [N] plusieurs demandes de règlement des échéances impayées, par courriers en date des 27 février et 7 novembre 2023, restées sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : 

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement. 

En l’espèce, si la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS produit une fiche de dialogue signée par l’emprunteur lors de la conclusion du contrat, il y a lieu de relever que l’établissement de crédit s’est contenté d’un unique bulletin de paie pour vérifier les informations données par Monsieur [N] sur sa situation financière. 

Dans ces conditions, il convient de considérer que la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS n’a pas vérifié la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’information au sens de l’article L. 312-16 du code de la consommation. Dès lors, elle sera déchue totalement de son droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance

La nullité du contrat étant prononcée l’emprunteur n’est donc tenu qu’au remboursement du capital, déduction faite des versements.

De même, aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. 

En l’espèce, les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la S.A LE CRÉDIT LYONNAIS à hauteur de la somme de 28 622.82 € correspondant au montant total du financement dont doit être déduit l’ensemble des règlements effectués par le défendeur soit : (40 000 €- 11 377.18 €).

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne pourra produire d’intérêts y compris au taux légal.


Sur les demandes accessoires

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

M. [M] [N] succombe à l’instance, de sorte qu’il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt n° 82412746507 souscrit le 27 mai 2021 entre, d’une part, la S.A LE CRÉDIT LYONNAIS et, d’autre part, M. [M] [N],

CONDAMNE M. [M] [N] à payer à la SA LCL LE CRÉDIT LYONNAIS la somme de 28 622.82 euros au titre du solde du contrat de prêt, sans intérêt, y compris au taux légal ;

DEBOUTE la SA LCL LE CRÉDIT LYONNAIS de ses autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
 
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [M] [N] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision sera réputée non avenue si elle n’est pas signifiée dans les six mois de son prononcé.

Ainsi jugé le 6 janvier 2025,
Et ont signé,

 LA GREFFIÈRE LA JUGE