En vertu de l’article 12 de la loi n o   3402 du 21 juin 1987 relative au cadastre («   la loi sur le cadastre   »), les conclusions établies à l’issue des travaux de cadastrage

Ces articles étaient publiés dans le numéro douze de l'hebdomadaire Haberde   Yorumda   Gerçek (Vérité dans les informations, Vérité dans les commentaires) en date du   12   juin 1993

L'article 458 alinéa 1 dispose que ce qui est prescrit à l'article 455 (alinéa 1er) doit être observé à peine de nullité.

conservatoire sur les avoirs que celui-ci pouvait détenir pour le compte des banques irakiennes Rafidain Bank et Rasheed Bank, et obtenu contre ces dernières des décisions de condamnation, la société CED

1795 du code civil et de l'article 45.3 des CCG (Cass.

8 de la CEDH ; * elle méconnait l’article 3 de la CEDH.

Belgique (n o 140/10, CEDH 2014 (extraits)), dans lequel celle-ci avait conclu que l’extradition du requérant vers les États-Unis était contraire à l’article 3 car elle l’exposait à un risque de se voir

8 de la CEDH.

    La requérante peut-elle se prétendre «   victime   » de la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention ( L’Erablière A.S.B.L. c.

Le requérant invoque en outre les articles 14 de la Convention et 1 du Protocole n o 12 sans étayer son grief.

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

38 de la loi n o 2942, en vigueur à l’époque des faits, ni le délai prévu à l’article 12 de la loi sur le cadastre. 15.

Grèce [GC], n o 31107/96, § 58, CEDH 1999 ‑ II, et Beyeler c. Italie [GC], n o   33202/96, § 107, CEDH 2000-I). 51.

Espagne [GC], n o 30544/96, §   26, CEDH   1999-I)   ?

Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de la MACIF, dont le siège est ..

. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () " Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois

Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97, §§ 179-180, CEDH 2006‑V, Gäfgen c. Allemagne [GC], n o 22978/05, § 115, CEDH 2010, Kurić et autres c.

Le 3 septembre 2012 le ministère de l’Intérieur rejeta la demande de protection internationale, se fondant sur l’article 21 § 2 b) de la Loi 12/2009 du 30 octobre 2009 relative au droit d’asile.

  » Article 2 «   1.