CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 mars 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Publié le 19 avril 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 45123/20 Jinda AÇIKGÖZ contre la Turquie introduite le 21 septembre 2020 communiquée le 31 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale de la requérante à un an, deux mois et dix-sept jours d’emprisonnement avec sursis au prononcé du jugement du chef d’insulte au Président de la République en application de l’article   299 du code pénal en raison des publications faites par l’intéressée sur son compte Facebook. Les publications incriminées de la requérante étaient les suivantes   : - Un statut Facebook qui se lit comme suit   : «   Tayyip a compris qu’il ne pourrait pas voler des voix aux élections, il diminue le nombre des électeurs votant pour d’autres partis pour que % 50 du pays reste chez l’AKP (Parti de la justice et du développement, parti au pouvoir) jusqu’aux élections.   » - Le partage d’une image d’une zone de conflit montrant des personnes par terre avec la phrase «   Recep Tayyip Erdoğan a dit   : Le nécessaire sera fait, qu’il s’agisse des femmes ou des enfants, et il a fait son massacre.   » Ce partage était accompagné du commentaire suivant de la requérante   : «   Terroristes tueurs des bébés   ! Il y a un seul groupe terroriste dans ce pays et ils ont des balles légales et ils sont devenus les chiens du gouvernement. Ceux qui tuent des bébés doivent avoir soit une femme enceinte, soit des petits bébés. Quand ils vont rentrer à la maison, ils vont caresser la tête de leurs enfants avec leurs mains ensanglantées.   » Le tribunal correctionnel d’Adana, en condamnant la requérante, a estimé que par les publications susmentionnées la requérante avait publiquement accusé le Président de la République de voler des voix et de faire un massacre de femmes et d’enfants, que ces publications étaient de nature à léser l’honneur, la dignité et la réputation du Président de la République et qu’elles réunissaient les éléments constitutifs de l’infraction d’insulte. La requérante a saisi la Cour constitutionnelle d’un recours individuel en exposant la procédure pénale diligentée contre elle et en se plaignant d’une violation de son droit à la liberté d’expression à raison de cette procédure. La Cour constitutionnelle, en déclarant le recours individuel de la requérante irrecevable pour défaut manifeste de fondement, a considéré que la requérante n’avait pas rempli son obligation de présenter des éléments de preuve et des explications relativement à ses allégations de violation et que ces allégations n’étaient donc pas étayées. Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante allègue que la décision que la Cour constitutionnelle a rendue sur son recours individuel n’était pas suffisamment et dûment motivée. Elle soutient à cet égard que la motivation apportée dans la décision de la Cour constitutionnelle est incompréhensible dans la mesure où elle estime avoir présenté devant cette haute juridiction tous les éléments nécessaires à l’examen de son recours individuel. Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante allègue que la procédure pénale diligentée contre elle pour ses publications sur Facebook constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La procédure menée devant la Cour constitutionnelle a-t-elle été équitable en l’espèce au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ?   La Cour constitutionnelle a-t-elle rempli son obligation de motiver sa décision et de répondre aux griefs de la requérante tirés de la Convention (voir, entre autres, García Ruiz c. Espagne [GC], n o 30544/96, §   26, CEDH   1999-I)   ?   La décision rendue par la haute juridiction en l’espèce peut-elle être considérée comme arbitraire ou manifestement déraisonnable eu égard à la motivation qu’elle contient quant aux griefs présentés par la requérante dans son recours individuel (voir Moreira Ferreira c. Portugal (nº 2) [GC], nº   19867/12, § 83, 11 juillet 2017 et les références qui y sont citées)   ?   2.     Y a-t-il eu ingérence dans le droit à la liberté d’expression de la requérante, et spécialement dans son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention en raison de la procédure pénale engagée pour insulte au Président de la République   ?   Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, au sens de l’article   10 §   2, compte tenu notamment du contenu des publications litigieuses, de la fonction du destinataire allégué de ces publications, du contexte dans lequel elles ont été partagées, et de la nature pénale de la procédure   ?   En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit de la requérante à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée ( Axel   Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95, 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.   France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits), Tarman c.   Turquie , n o 63903/10, § 38, 21 novembre 2017, Ergündoğan c.   Turquie , n o   48979/10, §§ 23, 24 et 32, 17 avril 2018, et Önal c. Turquie (n o   2) , n o   44982/07, §§ 40-42, 2 juillet 2019)   ?