Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire

mai 2020 au 17 mai 2023 par le département de Loir-et-Cher pour exercer les fonctions de travailleur social au service « Enfance-famille » au sein de la maison départementale de la cohésion sociale de

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2026, M. B... déclare se désister de sa requête en raison d’un accord amiable conclu avec la mairie. Vu les autres pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 juin 2024, le 20 juillet 2024, le 3 mars 2025, M. B... A... E...

Par courrier du greffe en date du 25 mars 2025, M.

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

[X] [M], la S.A MAF (Mutuelle des architectes français), la S.A.S Contrôle G, la S.A Euromaf, la S.A SMA, la S.A Allianz Iard, la S.A SMABTP, la S.A MAAF et la S.A.R.L.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS à l’audience publique du 10 Mars 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 14 avril 2026 puis prorogée au 19 Mai 2026 LE JUGE

FRERES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BASTIA, en date du 10 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de

[F] [J] à lu payer la somme de 32.028,12 euros majorée des intérêts contractuels aux taux de 3,2 % depuis le 27 mai 2024 jusqu'à complet paiement -Les condamner in solidum à lui payer une indemnité de

[S] [L] a été placé en détention provisoire le 7 mai 2022 à la suite de sa mise en examen des chefs précités. 3.

D F, représentés par Me Audouin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis d'aménager tacite délivré par le maire de Nîmes à la société Safpel ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune

[H] [B] MAGISTRAT : Samuel TILLIE GREFFIER : Maud BENOIT PARTIES : M. [H] [B] Assisté de Maître Olivier CARDON, avocat choisi M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

de l'arrêté du 18 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Chambray-les-Tours a accordé à la SCI SMELG un permis d'aménager n° PA 37050 24 00001 portant sur 18 lots à bâtir à vocation artisanale

DELVER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jacques SAMUEL, avocat au barreau de TOULOUSE

905-2 du code de procédure civile) du 04 juillet 2024 N° MINUTE : N° RG 24/01945 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQIT Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Béthune en date du 18 mars