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Or, il est constant que cette prise de mesures n'a pas été faite par le poseur et en application des dispositions de l'article 1217 du code civil, M [X] est en droit de poursuivre l'exécution forcée de

Source officielle

5ème Chambre

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Appel

24 octobre 2023

[S] [G] qui était employé par l'EURL SOFIFERM en qualité en dernier lieu de poseur menuiserie selon contrat à durée indéterminée depuis le 10 septembre 2007 a été licencié pour faute grave le 3 décembre

Source officielle

Chambre 4 SB

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Appel

25 janvier 2024

[G] avait exercé les activités de poseur en menuiserie puis de plaquiste, tout d'abord en France puis en Suisse et avait ainsi été exposé au risque dans les deux pays et pour la dernière fois en Suisse

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2508749_20260112

Administratif

12 janvier 2026

A... travaille en qualité d’aide poseur, dans un métier qualifié en tension dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans la même société depuis le 5 janvier 2022.

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509247_20250702

Administratif

2 juillet 2025

A souffre depuis plusieurs années d'une pathologie gastrique grave, le " syndrome de l'intestin poreux " qui lui occasionne des troubles intestinaux et des douleurs chroniques, qu'il doit suivre un régime

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2509975_20251231

Administratif

31 décembre 2025

S’il justifie avoir signé un contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de poseur métallerie serrurerie junior avec l’entreprise qui l’avait précédemment employé dans le cadre de son apprentissage

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2503435_20260106

Administratif

6 janvier 2026

S’il a été inscrit à une formation professionnelle comme menuisier poseur-installateur, il ne justifie ni l’avoir suivie ni avoir travaillé depuis 2022 et ne fait état d’aucune perspective sérieuse d’insertion

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2506701_20251007

Administratif

7 octobre 2025

D..., qui établit sa présence en en France depuis 2017, a travaillé sous couvert d’un contrat à durée indéterminée pour la SARL TEAM TP en qualité d’ouvrier poseur avant de créer sa propre entreprise individuelle

Source officielle

1ère chambre

Union européenne SMc/Entry Clearance Officer

DTA_2507355_20251013

Administratif

13 octobre 2025

H..., exerçait, à la date de la décision attaquée, une activité professionnelle en qualité de poseur de bordures au sein de la société Aménagement Travaux Urbains sous contrat à durée indéterminée à temps

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300912_20240402

Administratif

2 avril 2024

Le 30 juillet 2020, il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer l'emploi de poseur installateur polyvalent au sein de la société Cop Ecologie et il ressort des bulletins des salaire

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301240_20230613

Administratif

13 juin 2023

circonstances ci-avant rappelées, avec son épouse dans une même situation administrative et leurs deux enfants, qu'il est hébergé par un dispositif d'hébergement d'urgence et qu'il travaille en tant que poseur

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301241_20230613

Administratif

13 juin 2023

A travaille en tant que poseur de menuiserie depuis seulement le 1er mai 2023, et enfin, qu'ils ne pourraient retourner en Albanie en raison de menaces qu'elle n'établit au demeurant pas, la requérante

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301513_20250227

Administratif

27 février 2025

Ces salariés ont en particulier occupé, selon sa déclaration, des emplois de métallier, d'apprentis, de poseurs, de conducteur de travaux, de technico-commercial, et de " BE ".

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3ème Chambre

DTA_2301923_20231222

Administratif

22 décembre 2023

A envisage de travailler dans le bâtiment, en tant que peintre, plâtrier, ou poseur de revêtement, alors que, d'une part, il ne se prévaut à cet effet d'aucun projet d'embauche dans l'une de ces activités

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2ème Chambre

DTA_2505655_20260304

Administratif

4 mars 2026

A... a produit ses bulletins de salaire en qualité de poseur de revêtement de sols au sein de la société Wafa Aquitaine, pour la période de douze mois précédant sa demande, allant d’octobre 2023 à septembre

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

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Appel

10 mars 2016

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [G] [E] a été engagé par la société EMC, pour une durée indéterminée à compter du 11 décembre 2006, en qualité de poseur.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2203839_20230920

Administratif

20 septembre 2023

l'année 2015, ses précédentes mesures d'éloignement, son concubinage avec une compatriote résidant irrégulièrement en France, la présence de ses deux enfants en Serbie, le métier exercé de technicien poseur

Source officielle

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 13 juillet 1999c/Monsieur Jérémie X

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Appel

21 mars 2001

Jérémie né le 4 septembre 1978 à REIMS (51), de Joseph et de DELETREZ Jocelyne, de nationalité française, célibataire, menuisier poseur, demeurant 5 Rue des Vignes - 51220 COURCY déjà condamné, Prévenu

Source officielle

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85761

Appel

20 juin 2001

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Embauché le 12 mars 1990 par la SARL NM en qualité de poseur métallier, Monsieur Patrick X... a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception à effet

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3e Chambre B

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Appel

19 mai 2011

ne peuvent être imputés à Monsieur [P] titulaire du lot gros oeuvre, qui n'était pas chargé du revêtement de la piscine et de ses aménagements, ni à la société Joromax et à la société Mécanoplast, poseur

Source officielle

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