Après que la cause a été débattue en audience publique le 19/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

tout juge ou administrateur qui se sera décidé par faveur pour une partie ou par inimitié contre elle, sera coupable de forfaiture" ne s'applique pas non plus en l'espèce ; qu'en effet, s'il est constant

Y... a cédé son cabinet sans cesser d'exercer son activité ; Qu'en statuant ainsi sans constater l'insolvabilité au moins apparente de M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1995, qui, pour usurpation de titre, diplôme ou qualité et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Pour contester la réalité et le sérieux de la mesure prononcée à son encontre, Philip X... fait valoir qu'il appartient à tout le moins à l'employeur de justifier que la cessation d'activité alléguée –

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE sous l'accusation de viols aggravés

Y... que trente minutes en salle de réveil caractérisait le délit d'homicide involontaire, après avoir pourtant constaté que cette abstention avait uniquement fait courir un risque à Philippe Y..., la

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2001, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18

DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A CONSTATE NI EXPRESSEMENT, NI IMPLICITEMENT QUE LES DEMANDEURS AIENT CONNU LA VERITABLE SITUATION FINANCIERE GLOBALE DES

En conséquence, j'ai procédé aux diligences suivantes… j'ai rencontré le gardien qui me déclare : Monsieur Philippe X... est parti sans laisser d'adresse.

LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a : reçu PHILIPPE X... en son opposition, mis à néant l'ordonnance entrepris, et, statuant à nouveau, déclaré PHILIPPE X... coupable

ancien à l'origine de plusieurs hospitalisations sous contrainte en soins psychiatriques ; que s'il ne conteste pas son addiction à l'alcool, même s'il a paru toutefois, au cours de son audition lors

Philippe Y... ; que ce dernier a contesté l'assiette de la clause ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Z... ; "aux motifs que Philippe Z... a été placé en retenue douanière, dans la procédure de flagrance engagée à l'encontre de ses co-prévenus et a contesté les faits; que, lors de son placement en

Z..., et Mme Isabelle Z..., soeur de Philippe Z..., ont assigné Mme A..., M.

  Le requérant argumenta, devant les juges, qu’il s’était contenté de citer des affirmations d’un de ses confrères qui avait publié un article dans un journal le jour même de son émission.

de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe

Aucun des éléments produits aux débats ne démontre que Philippe E... se soit comporté en qualité de mandataire de l'assureur.